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Pacsé n'apparait pas sur récépissé de demande de carte de séjour
Sujet initié par patbeng, il y a 2 ans - 2262 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Après 5 demandes de titre de séjour (préf.de Nanterre), dossier enfin accepté pour ma compagne laotienne mère de notre fille française. A chaque demande ai joint notre pacs et aux 2 dernières, un acte de non dissolution avec même notre pacs réactualisé suite à une demande à l'état civil (section aff.étrangères).
Pourtant à la délivrance (suite à convocation) du récepissé de demande de carte de séjour à situation de famille est noté: CELIBATAIRE! Ma question: le pacs n'est pas pris en compte à "Situation de famille" par les préfectures ?
Autre question: Sur ce récépissé de demande est noté:"demande d'1 premier TDS portant la mention vie privée et familiale" alors que ma compagne est ma conjointe mais aussi Parent d'enfant français, pourquoi cette mention n'apparait-elle pas? Je vous serais grandement reconnaissant si vous pouviez répondre à ces questionnements
Très cordialement
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4 réponses
Réussite
Bonjour,
Comme vous n’êtes pas marié, parlez plutôt de conjointe pacsé.

Le conjoint est la personne, homme ou femme, unie à une autre par les liens du mariage.

Oui c’est normal qu’on mette seulement vie privée familiale sur la remarque du titre de séjour. Par contre dans les fichiers de la préfecture ils savent que vous êtes pacse donc pas d’inquiétude.

Par contre pour la mention célibataire sur le recipissé, vous parlerez de ça lors de la récupération du titre de séjour.

La priorité pour vous c’est déjà que votre compagnante obtienne son titre de séjour.
il y a 2 ans
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patbeng
Bonjour et merci de votre réponse, cependant PARENT D'ENFANT FRANCAIS à plus d'importance que la mention VIE PRIVEE ET FAMILIALE dans l'intitulé du titre de séjour donc pourquoi ne le prennent-ils pas en compte? de la même manière, à la remise du titre de séjour il sera trop tard pour leur faire mettre la mention pacsé car le titre de séjour je suppose sera libellé comme le récépissé de demande, donc pourquoi n'ont-ils pas pris en compte le pacs et pourquoi ne répondent-ils pas à mon mail envoyé il y a 15 jours?
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Meli
Bonjour Patbeng, je pense que ta question à été mal comprise par l'avocat qui t'a répondu.
Ce n'est pas toi qui a écrit célibataire au lieu de pacsé sur ta demande mais c'est la prefecture qui l'a inscrit sur le récépissé alors qu'ils avaient bien reçu ton justificatif de pacs. Nous faisons le meme le même constat sur notre récépissé de demande de titre de séjour:. Célibataire au lieu de pacsé, nous avons posé la question des la réception du récépissé , on nous a répondu "c'est normal" et je suis entrain de chercher plus d'infos. Et je repose donc la même question.
Pourquoi est on" pacsé "pour les impôts," pacsés" pour les notaires"et pas pacsés pour les préfectures.
Qu'êtes vous devenu aujourd'hui ?
il y a 3 mois
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Meli
Bonjour Pateng nous avons fait le même constat, je pense que l'avocat qui vous a répondu n'a pas bien compris votre questionVous ne parliez pas de ce que vous avez noté sur votre formulaire de demande de titre de séjour mais bien de ce que vous avez lu sur votre récépissé de demande de titre de sejour,( document officiel remis par la prefecture à la réception de votre dossier complet) Il y est noté célibataire alors que vous étiez pacsee avec un français et que vous en aviez fourni les justificatifs. Nous faisons e exactement le même constat. Et nous avons posé la question lors de la réception du document, on nous a répondu "c'est normal" et je cherche à en savoir plus.Pourquoi est on pacsee pour les impôts, pour l'état civil, pour les notaires et célibataires pour les prefecturesJe repose donc la question aussi.Quêtes vous devenue Patbeng ?
il y a 3 mois
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