Bonjour, merci mais vous ne répondez pas à mes questions...
il y a 2 ans
... ai je un recours et peut elle être condamnée..??
il y a 2 ans
Bonjour,
S'agissant des livrets A, si l'autorité parentale est exercé par les deux parents, leur l'accord est indispensable afin de pouvoir y prélever des sommes ou le clôturer, si bien que si le livret A a été épuisé sans votre accord, vous pouvez engager la responsabilité de votre ex compagne.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
2 réponses d'avocat, et 2 réponses totalement opposées... Il existe plusieurs loi ou quoi? Afin d'être sûr de la réponse, pouvez vous me donner l'article de loi?
Parce que là... Un dit que non, l'autre dit que oui...
il y a 2 ans
cela résulte de l'article 371-1 du Code civil qui régit l'autorité parentale et de la jurisprudence ( Cass. Civ 1, 6 janvier 2010).
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire