Bonjour,
Des frais de gardiennage ne peuvent vous être exigé par le garagiste que si vous avez été informé et avez signé un contrat dans ce sens (Cass. Civ 1, 26.11.2014) Dès lors, vous n'avez pas a payer la somme sollicitée par le garagiste, laquelle doit être réglée par votre assurance. Vous pouvez donc transmettre un courrier de contestation à destination du garage dans ce sens.
Je me tiens su besoin à votre disposition pour sa rédaction.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Il m’a semblé que le dépositaire devait démontrer le caractère gratuit du dépôt ? Voir en ce sens l’arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 5 avril 2005, n°02-16.926.
il y a 2 ans
Il revient davantage au garagiste en sa qualité de professionnel de démontrer que vous avez été parfaitement informé du caractère payant du dépôt ( v en ce sens l’article L111-1 du code de la consommation). La charge de la preuve incombant sur la partie qui réclame paiement.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
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