Sujet initié par MEL31240, il y a 1 an - 1979 vues
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Bonjour,
Pardonnez-moi par avance pour la longueur... Je suis gérant d'une PME qui possède plusieurs véhicules de fonction pour mes salariés. L'un d'eux a eu un accident (non responsable), et le véhicule en question a été conduit dans un garage pour expertise. L'expert a conclu que le véhicule était irréparable et l'a donc classé comme épave. Oralement, il m'a dit que le véhicule allait être vendu aux enchères ou bien que mon assurance allait le racheter. J'ai reçu quelques mois après un chèque de mon assureur accompagné d'un simple courrier disant ci-joint, le chèque en règlement de votre demande. Je pensais qu'il s'agissait du rachat du véhicule par l'assurance. Depuis l'encaissement du chèque, pour moi, c'était une affaire réglée. Récemment, ma secrétaire a reçu la carte de ce véhicule épave de la part de l'assurance. Nous nous sommes alors remis dans ce dossier et avons appris (en même temps que l'assurance) que ces derniers n'avaient en réalité pas racheté le véhicule. J'ai alors appelé le garage où le véhicule avait été entreposé et ces derniers m'indiquent qu'ils l'ont toujours chez eux et que la facture de gardiennage s'élève à + 5 000 € ! Je ne sais pas quoi faire sachant que tout le monde pensait que l'assurance avait racheté le véhicule, que le garage ne s'est jamais manifesté pour que je vienne le récupérer, que j'ai encaissé des sous qui correspondent à je ne sais quoi ... Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur ces fameux frais de gardiennage que je découvre aujourd'hui et qui me font très peur pour la trésorerie de mon entreprise.
Des frais de gardiennage ne peuvent vous être exigé par le garagiste que si vous avez été informé et avez signé un contrat dans ce sens (Cass. Civ 1, 26.11.2014) Dès lors, vous n'avez pas a payer la somme sollicitée par le garagiste, laquelle doit être réglée par votre assurance. Vous pouvez donc transmettre un courrier de contestation à destination du garage dans ce sens.
Je me tiens su besoin à votre disposition pour sa rédaction.
Il m’a semblé que le dépositaire devait démontrer le caractère gratuit du dépôt ? Voir en ce sens l’arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 5 avril 2005, n°02-16.926.
Il revient davantage au garagiste en sa qualité de professionnel de démontrer que vous avez été parfaitement informé du caractère payant du dépôt ( v en ce sens l’article L111-1 du code de la consommation). La charge de la preuve incombant sur la partie qui réclame paiement.
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