évaluation

Sujet (Cloturé) initié par Sandy, il y a 1 an - 1116 vues

Bonjour Madame,

C'est une bonne question qui ne comporte pas forcément de réponse définitive : il s'agit surtout d'argumentation et d'interprétation de la loi.

Vous faites référence à l'article L. 1222-2 du code du travail qui parle des informations demandées au salarié :



Reste à savoir si le test comprend des demandes d'informations vous concernant. On peut penser qu'un test dans lequel vous devez répondre à des questions peut constituer une demande d'information si on vous demande des informations personnelles (exemple : diplômes obtenus, expérience passée...).

Si les questions que l'on vous pose ne sont pas des "demandes d'information" mais des tests d'une autre nature, c'est plutôt l'article L. 1222-3 du code du travail qui trouverait à s'appliquer :



Les tests proposés doivent être "pertinents au regard de leur finalité", c'est à dire avoir un sens, se justifier par l'objectif poursuivi en vous le faisant passer.

C'est à peu près la même chose que pour les informations : la finalité est l'évaluation professionnelle et il faut donc que le test soit justifié par cet objectif, mais ce terme ne veut pas forcément dire qu'on ne vise qu'à apprécier si le travail rendu est de qualité : c'est une évaluation du salarié. On peut envisager par exemple que des tests psychotechniques, des tests de logique... ne soient pas forcément automatiquement illicites : il faut apprécier s'ils sont réellement utiles dans le cas qui vous concerne. Cela dépend de votre poste, de la raison pour laquelle l'employeur fait le test, etc.

En conséquence, tout dépend du test et de la justification que l'employeur apporte à son utilité.

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat