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Alexia.frForumDroit des étrangersVos 12 derniers relevés bancaire et ceux de votre conjoint
Question résolue par Maître Mourad MEDJNAH
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Mourad

Vos 12 derniers relevés bancaire et ceux de votre conjoint
Sujet (Cloturé) initié par RR, il y a 1 an - 1800 vues

Bonjour,
bonjour, je suis algérienne et j'ai déjà un premier titre de séjour conjoint de francais d'un an et cette année au moment de renouveler le dossier; la prefecture me renvois le dossier ( 2 mois apres un silence ) en me demandant de compléter par voie postale :
- mes 12 derniers relevés bancaires + les 12 derniers revelvés bancaire de mon conjoint
- mes 6 dernieres fiches de paie et ceux de mon conjoint
je rappelle que mon conjoint est Français

ils ont pris 2 mois pour me renvoyer le dossier ce qui a conduit à l'expiration de ma carte de séjour et on ne m'a pas donné de récépissé ( je ne peux plus travailler ou voyager )
nous avions pourtant envoyé alors que c'etait même pas demandé notre déclaration commune d'impot.
on a bien essayé de se déplacer sur place mais la préfecture ne recois personne et demande à les contacter par courrier postal!

la préfecture a t'elle le droit de demander ce genre de chose ( 12 derniers relevé bancaire ) ? et ne pas fournir de récépissé ?
je précise que c'est la Sous-préfecture de Nogent sur marne

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1 réponse
Maitre Mourad MEDJNAH
Inscrit au barreau de Paris
7 avocats recommandent82 questions résolues17 publications
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La préfecture a le droit de demander toutes les pièces complémentaires pendant l'instruction de votre dossier.
Cependant la manière de traiter votre demande, comme toutes les demandes de titre de séjour est regrettable. Les pièces que vous avez communiquées à la préfecture sont celles qui sont précisément indiquées dans la liste des pièces à fournir, remises par la préfecture aux demandeurs. Cette liste est insuffisante au regard des conditions légales à respecter. Si les préfectures mettaient à disposition des listes de pièces plus complètes, vous ne seriez pas dans cette situation.
C'est pourquoi il est vivement recommandé de solliciter les services d'un avocat qui se chargera lui-même de constituer votre dossier et le déposer avec vous auprès de la préfecture, pour éviter ce genre de situation.
Vous pouvez encore solliciter un avocat à ce stade. Il enverra à la préfecture une correspondance officielle d'avocat pour faire avancer votre dossier.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Me Mourad Medjnah
Avocat Visa & Naturalisation
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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