Réponse préfecture ambiguë a un mail de suivi de demande de régularisation

Question

Septembre 2022 j'ai déposé une demande de régularisation vie privé et familial en qualité de conjoint de française a la préfecture de Besançon. Je remplis tout les conditions demander par la loi et j'ai réuni tout les documents demander sur le site de la préfecture. je suis rentré légalement en France et y séjourné 2 ans légalement avant de perdre mon titre de séjours et rester 7 ans en situation irrégulier, je suis marié a une française en France, et justifier de plus de 6 mois de vie commune. après 5 mois d'attente, j'ai envoyé un mail a la préfecture, qui ma rependu par un mail ambiguë, qui ne repend pas juste a mes interrelations mais il me rajoute d'autre interrogations. voila la réponse de la préfecture suivi par mes interrogations: Comme vous devez le savoir, s'agissant d'une demande dérogatoire, nos délais de traitement sont assez longs. Des pièces complémentaires vous seront éventuellement demandées lors de l'instruction de votre demande et une réponse vous sera apportée par voie postale dans les meilleurs délais possibles pour notre service. Si vous décidez de solliciter le visa long séjour correspondant à votre situation, auprès du consulat de votre pays d'origine, merci de bien vouloir nous en informer. Cordialement. ça parle d'une demande dérogatoire!!! alors que ma demande est cadré par la loi. et ça me suggère d'aller demander un visa longue séjour au consulat de mon pays d'origine comme solution correspondante a ma situation, alors que je remplis tout les conditions de demande d'un titre de séjour en France. et pour le délai de réponse a ma demande, ça dit très long sans précisé le temps, le nombre des mois ou d'années!!!  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DIARRA</span> · Accepted Answer

Vous avez parfaitement bien interprété le mail. La dérogation signifie que par principe, le conjoint étranger de français doit entrer sur le territoire français avec un Visa long séjour et que la demande de régularisation en AES est une exception qui peut prendre du temps. Votre préfecture ne précise pas le délai d'attente malheureusement. Je vous conseille de vous faire assister si après 4 mois de délai légal vous n'avez pas de réponse de votre administration.  Merci d'indiquer que la question est résolue

nour · Answer

Merci de votre réponse. Quand vous dites qu'il faut attendre un délai légal de 4 mois. est ce que ça débute au moment de la réception du dossier par la préfecture? dans ce cas je suis a 5 mois déjà Ou alors, la réponse de la préfecture a mon mail de suivi de dossier relance de délai, et je dois compter a partir de la date de réception du ce mail?

Maître <span class='text-uppercase'>DIARRA</span> · Answer

Si la préfecture a répondu à votre dernier , le délai commence à courir à cette date

Maître <span class='text-uppercase'>DIARRA</span> · Answer

Merci d'indiquer que la question est résolue

Maître <span class='text-uppercase'>Medjnah</span> · Answer

Les justifications de la préfecture sont laconiques, uniquement basées sur des considérations d'ordre procédural. Par ailleurs, la réponse par mail n'a pas de valeur juridique en soi. La décision préfectorale doit être notifiée par écrit en recommandé avec AR, y compris pour les demandes de pièces complémentaires.
Je vous déconseille de retourner dans votre pays d'origine pour faire la demande d'un visa.
Le mieux serait de solliciter un avocat qui se chargera d'adresser à la préfecture une correspondance officielle d'avocat pour faire accélérer votre demande. La solution est assez efficace et peu onéreuse.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Me Mourad Medjnah
Avocat Visa & Naturalisation

Réussite · Answer

Êtes-vous rentré en France avec un visa long séjour ? Si ce nest pas le cas, jai craint que vous retourner dans votre pays dorigine demandez un visa conjoint de français. Si vous êtes rentré avec un visa long séjour par exemple étudiant vie privée familiale salarié etc. Vous serrez régularisé au bout de 9 mois minimum.  Un visa court séjour nest pas accepté pour la régularisation dun conjoint français

nour · Answer

Oui, je suis rentré avec un visa long séjour. Vous êtes de Besançon? le traitement de demande est défirent d'une préfecture a autre

Réussite · Answer

Non je ne suis pas sur Besançon. Cest une bonne nouvelle si vous avez un visa long séjour même expiré. La régularisation va se faire, juste un peu de temps pour que la préfecture fasse ces enquêtes

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Sujet (Cloturé) initié par Rinoum, il y a 2 ans - 2701 vues

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