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Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
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Emile-Derlin

Refus de visa schengen pour motifs 6 et 7
Sujet (Cloturé) initié par Pilote Hamza, il y a 2 ans - 2327 vues

Bonjour,

Je suis pilote marocain j ai fait ma formation en France entre 2019 et 2020 w dans la période de fermeture des frontières aériennes je suis resté en France pour trouver un travail en tant qu ingénieur en attendant que l activité aérienne reprenne . Effectivement j ai trouver un poste j ai déposé un dossier de changement de statut et j ai reçu un recipissé valable 6 mois . Cependant j ai pas pu avoir l autorisation de travail donc j ai quitter le territoire français 4 mois avant l expiration du recipissé. Maintenant j ai demandé un visa Schengen court séjour afin de partir faire une formation pour ma compagnie et j ai reçu un refus pour 2 motifs :
- motif 6 un signalement dans le SIS par la France .
- motif 7 : un état membre me considère comme menace a l ordre publique ( l état est la Slovaquie) .

Ma compagnie a demandé des informations au consulat ils m ont dit que j ai une interdiction de retour au territoire français car j étais en France dans une situation irrégulière, et pour le motif de la menace a l ordre publique en slovaquie , je ne comprends pas de quoi il s agit car je n' ai jamais visité la Slovaquie et je n' ai jamais eu un suivi judiciaire au Maroc en France ou ailleurs . Pouvez vous l aider svp
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3 réponses
Bonjour,
Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat afin qu'il vous aide à formuler un recours contre cette décision auprès du sous-directeur des visas à Nantes.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 2 ans
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Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Je vous suggère de solliciter un avocat qui se chargera de contester la décision consulaire de refus de délivrance du visa sollicité par le biais d'un recours devant la CRRV.
Il s'agit là d'une procédure préalable obligatoire.
Si l'intervention d'un avocat est nécessaire, c'est parce qu'il faut développer des arguments juridiques dans le cadre du recours, puisque les motifs justifiant le refus sont des motifs juridiques.

Si vous souhaitez que j'intervienne, vous pouvez me contacter en privé. Mes coordonnées sont largement diffusées sur Internet.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Me Mourad Medjnah
Avocat Visa & Naturalisation
il y a 2 ans
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1 avocat
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