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Question résolue par Maître Esther LE GUELLEC
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Esther

Epargne étrangère rapatriée en france
Sujet (Cloturé) initié par brouers, il y a 2 ans - 1978 vues

Bonjour,
ma femme est étrangère et possède une carte de résident de 10 ans. Avant de venir en France elle a travaillé dans son pays et a pu épargner. Est il possible de faire venir cet argent en France, comment et à quelles conditions pour le placer sur un livret A ou LEP. Faut il faire une déclaration ? Si le transfert est possible cet argent doit il être déclaré dans les revenus du ménage. Merci de vos réponses
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Bonjour,

Je vous invite à consulter le lien suivant qui répondra à vos diverses interrogations:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F801

Cordialement,
Bonjour,

Dès lors que les revenus ont été perçus avant son arrivée en France, ils ne sont pas imposables en France et n'ont pas à être déclarés dans les revenus du ménage.

S'agissant du transfert de cet argent de l'argent de l'étranger vers la France, la déclaration concerne uniquement les personnes entrant ou sortant de l’Union Européenne avec au moins 10 000 euros en argent liquide, chèques, valeurs mobilières, effets de commerce, mandats.

Elles doivent alors déclarer la somme transportée aux autorités compétentes de l'Etat membre par lequel elle entre ou sort de l’Union Européenne, pour la France auprès des Douanes (déclaration DALIA).

En cas de virement de l'étranger vers un compte bancaire français, celui-ci n’est pas à déclarer aux Douanes.

En revanche, il est possible que votre banque ait des obligations déclaratives qui lui sont propres par rapport à la réception de fonds en provenance de l’étranger.

Normalement, il est alors possible de le placer sur un livret A/LEP.

restant à votre disposition,
avec mes meilleures salutations
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