Bonjour, je viens de recevoir une lettre recommandée de mon employeur me stipulant mon licenciement et me dispensant de faire mes deux mois de préavis avec une indemnité compensatrice de préavis qu'ilme paieront. J'avais une question sur la lettre il est expliqué pourquoi je suis licencier mais la mention licenciement pour faute grave, lourde ou simple n'est pas écrite dois je m'inquiète ou cela n'est-ce pas obligatoire. Pour un licenciement nous avons bien le droit au chômage. Cordialement.
Le motif de « faute simple » n’est pas nécessairement mentionné aux termes d’une lettre de licenciement. Il n’est pas obligatoire de mentionné expressément aux termes de la lettre de licenciement qu’il s’agit d’une « faute simple ».
Il en est autrement en cas de licenciement pour faute grave, qui est privatif d’indemnité de licenciement et de préavis.
Dans votre cas, si vous avez un préavis de 2 mois que votre employeur vous dispense d’exécuter moyennant le versement d’une indemnité compensatrice de préavis, il ne s’agit pas d’un licenciement pour faute grave.
Vous pouvez en tout état de cause, pas courrier recommandé, demandé des précisions à votre employeur sur le motif de licenciement. Vous disposez d’un délai de 15 jours pour demander à votre employeur des précisions sur le motif de votre licenciement.
Par ailleurs, je vous confirme que le licenciement vous ouvre droit au chômage.
Restant à votre disposition pour tout complément d’information,
Merci en cas de licenciement pour faute grave ou lourde cela doit être indiqué si j'ai bien compris si je vais un préavis c'est obligatoirement pour un licenciement pour faute simple. Cordialement
C’est bien cela. Si il s’agit d’un licenciement pour faute, il est nécessairement question d’une faute simple, sinon le licenciement aurait été privatif d’indemnité de préavis et d’indemnité de licenciement.
Je vous confirme que vous pourrez bénéficier d'une prise en charge par Pôle Emploi, que votre licenciement soit prononcé pour faute simple, grave ou lourde.
Merci d'indiquer si cette question est résolue en cliquant sur le bouton vert "Oui, Merci !"
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.