Regularisation sous irtf

Sujet initié par Habik, il y a 1 an - 4715 vues

Bonjour, en général et sans base légale, les préfectures refusent en effet d’étudier le dossier de l’étranger lorsque la durée n’a pas expiré ou lorsqu’il n’y a pas eu d’abrogation ; et parfois quand bien même la durée a expiré, on fait croire à l’étranger qu’il est indispensable qu’il retourne dans son pays « exécuter » la durée de l’IRTF avant de prétendre à revenir solliciter un titre de séjour en France. Il s’agit là d’une confusion entre les règles en matière d’interdiction judiciaire du territoire français (ITF) qui est une peine complémentaire à une peine principale et la spécificité de l’IRTF qui est souvent le pendant d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise par le préfet.
je vous conseille, malgré votre IRTF de déposer votre dossier en préfecture, en cas de refus de la préfecture, vous pourrez contester cette décision devant le tribunal administratif et votre avocat pourra invoquer la jurisprudence du TA de Nancy.
En tout état de cause, tout dépendra du contenu de votre dossier et de sa qualité.

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.

Cordialement.

Bonjour vous avez déposée votre dossier où pas