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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

L'employeur a t il obligation de fournir l'attestation absence de sinistralité ?
Sujet initié par Natou, il y a 2 ans - 3339 vues

Bonjour,
j'ai quitté une entreprise dans laquelle j'avais un véhicule de fonction avec rupture conventionnelle.
Il manque une clé de ce véhicule que je ne retrouve pas et l'entreprise m'a transmis un devis de plus de 300 euros me demandant de leur rembourser cette clé, ce sans quoi ils ne me feront pas l'attestation d'absence de sinistralité sur conduite du véhicule utilisé.
Ont-ils le droit de procéder ainsi ? L'employeur a-t-il obligation de remettre cette attestation à son ancien employé dans un délai prévu par la loi ? Je précise n'avoir signé aucun document stipulant qu'en cas de perte d'une clé, son remboursement m'incomberait...Merci de votre réponse
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Bonjour,

Dans votre situation, il ne s'agit pas d'un sinistre qui justifierai la non remise par votre ancien employeur de l'attestation d'absence de sinistralité. Vous pouvez donc tout simplement refaire vous même la clé du véhicule et la restituer à votre ancien employeur.

Par ailleurs, il n'y pas de délai légal de rigueur applicable à la remise de cette attestation, qui est une déclaration sur l'honneur.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Amalia
Ai je pour obligation de faire refaire cette clé ?
Je n'ai plus le véhicule en ma possession. Et autant il est possible pour un particulier de se faire rembourser une clé perdu grâce à l'assurance de la carte bancaire, autant dans ma situation rien ne me permet de revendiquer la propriété du véhicule.

Donc je réitère :
- suis obligé de procéder au remboursement/remplacement de cette clé si je n'ai signé aucun document "en cas de perte de clé du véhicule fourni" ?
- quels sont mes recours si l'employeur refuse de me faire cette attestation ? (m'empêchant derrière de souscrire à une assurance avec mon bonus réel)
il y a 2 ans
Effectivement,

Si un contrat n’a pas été signé dans ce sens et par voie de conséquence qu’aucune obligation ne vous incombe contractuellement de restituer les clés, vous n’êtes pas tenu de le faire. Toutefois pour la bonne tenu de votre rupture conventionnelle et l’obtention de votre attestation, je vous conseille de restituer ces clés ou de leur remboursement le prix des clés.

Aussi, si votre employeur refuse de vous restituer cette attestation, il conviendra de le mettre en demeure par courrier recommandé de vous restituer ce document. Toutefois, il pourra logiquement faire valoir une exception d’inexécution en soutenant qu’il vous revient dans un premier temps de restituer les clés ou leur prix.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Amalia
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 ans
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