J'ai rendez-vous demain à 15h avec un huissier dans le cadre d'une saisie de meubles.
J'ai fourni un contrat de prêt indiquant que les meubles ne m'appartenaient pas. Si je vide l'appartement avant le rendez vous suis je condamnable ? Une ouverture par serrurier est elle possible dans les prochains jours ou semaine pour vérifier si les meubles sont revenus ?
Si l’inventaire préalable des meubles qu’a réalisé l’huissier indique que les biens ne vous appartiennent pas et que vous avez à ce moment là contesté cet état de fait, la saisie des meubles ne doit pas avoir lieu, vous devez rapidement saisir le juge l’exécution afin de récupérer les meubles s’ils sont saisis. Il ne vous revient pas de vider l’appartement.
Aussi, l’huissier a la possibilité à travers un serrurier de revenir dans le logement et de saisir les meubles sauf si vous agissez le juge de l’exécution.
Tout d'abord je vous remercie de votre réponse. Permettez moi de préciser la situation.
Le rendez-vous de demain est pour le listing des meubles. J'ai contacté l'huissier pour l'informer que ces biens ne m'appartenaient pas et lui ai envoyé le contrat de prêt. Il m'a rit au nez et le rendez vous a été fixé pour ce fameux listing.
C'est pourquoi je voulais vider l'appartement afin d'éviter une procédure auprès du juge....
Il n’est donc pas nécessaire de vider l’appartement. Si vous avez la preuve que les meubles ne vous appartiennent pas et que l’huissier compte poursuivre la saisie, il conviendra de saisir le juge de l’exécution pour bloquer cette saisie.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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