Facture sur bien en indivision, autres indivisaires inconnus
Sujet (Cloturé) initié par Fanta22, il y a 1 an - 1735 vues
Bonjour, Proprietaire en indivision à 50% d'un terrain. Enedis me demande de régler une facture d'élagage effectué par leurs soins. Je ne connais pas les autres indivisaires. Dois-je payer la totalité ou les 50%? Merci pour votre réponse
Cher Monsieur ou madame, Chaque indivisaire est tenu pour le tout. Vous devez payer et vous pourrez poursuivre les autres en remboursement. Comment faire pour les connaître? Levez une fiche de propriétaire du terrain. Merci d'indiquer que la question est résolue.
La facture doit être réglée par les indivisaires, à charge pour celui qui a reçu la facture de demander remboursement de la part revenant aux autres indivisaires.
Bizzare que enedis vous demande de payer.. Mes parents ont des terrains dans la campagne enedis a fait intervenir une société qui a coupé les arbres et c est enedis qui a payé.. ( ils ont coupé en suivant la haute tension sans demander l avis des propriétaires d ailleurs) Cette semaine une société mandaté par enedisest venu me demander l autorisation d élaguer un arbre chez moi ( terrain de ma maison) car a côté du poteau électrique.. pris en charge par enedis aussi ( sauf le debarzssage)
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