Bonjour,
Effectivement, le pourvoi en cassation n'est en principe pas suspensif.
Les conseillers à la Cour de Cassation peuvent uniquement analyser si une décision d'une juridiction respecte le droit; si ce n'est pas le cas, ils peuvent l'annuler, totalement ou partiellement.
Ils ne peuvent pas à proprement parler vous accorder des délais de paiement.
Ils peuvent éventuellement annuler une décision de justice qui vous a refusé des délais de paiement, si cette décision de justice a violé une règle de droit.
il y a 2 ans
qui peut en ce cas accorder des délais de paiement ?
il y a 2 ans
Cela dépend à quelle étape vous êtes, de quelle procédure.
Cela peut être le juge de l'exécution, qui peut aménager une décision de justice rendue en accordant des délais.
il y a 2 ans
Sortie d'appel appel perfu
il y a 2 ans
Si vous n'aviez pas demandé de délais en appel, vous pourriez saisir le juge de l'exécution pour en demander.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "? Je vous remercie.
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