Refus visa long-séjour visiteur

Sujet (Cloturé) initié par Jwanda93, il y a 1 an - 1679 vues

( PS: nous nous sommes mariés le 11 décembre 2022 et notre transcription est en cours depuis le 16 janvier , on veut demander , une fois la transcription obtenue un visa différent celui de conjoint de française qui est moins susceptible d'être refusé)

Bonjour ,

Vous avez tout intérêt d'opter pour cette 2eme solution

merci d'indiquer que la question est résolue

L'art L. 426-20 dispose:"L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " d'une durée d'un an.
Il doit en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle.
Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat"
Les motifs que vous invoquez sont donc à lier à cet article. Dit autrement, l'administration consulaire après examen de la demande de visa du requérant s'est rendue compte que ce dernier ne remplit pas les conditions exigées par l'article L 426-20.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.