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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Saisie bancaire
Sujet (Cloturé) initié par Jenny, il y a 2 ans - 1863 vues

Bonjour,

Le 2/02 je constate une saisie sur mon compte bancaire pour une somme de 3730.36?
Je n'ai pas été informé de cette saisie bien sûr ni par la banque ni par l'huissier.
J'ai demandé à payer en échéancier chose refusé j'ai demandé le détail de la dette c'est une dette de 2008, a la base de 2500 ? environ.
Suite a ça il rajoute divers frais... Je leurs ai demander le détail de cette saisie reçu ce jour, 300? de frais sont rajouter a date du 3 et 6 février.montant total au 6 février 3718.64...
Pouvez me confirmer qu'ils sont dans leurs droits ?
Ils ont un acte de saie datant de 2015, est il normal qu'avant même de me demander de payer il ai saisie la totalité tout en sachant que je n'étais pas contre de payer mais il aurait fallu que je le sache pour mettre en place un échéancier.
J'ai travaillé pendant 15 ans dans la même boîte sans jamais avoir de saisie et je paie des impôts depuis 10 ans comment ne m'ont il pas retrouvé avant.
Aujourd'hui je suis a pôle emploi pareil on il le droit de saisie cet argent ?
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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Vos revenus pôle emploi peuvent en effet être saisis. Par ailleurs, il est possible que cette créance soit prescrite si l'acte de saisie date de 2015. Il vous est donc possible de constester cette saisie au près au juge de l'exécution.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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Jenny
Bonjour,

Merci de votre retour, comment sait on si elle est prescrite ?
il y a 2 ans
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Le délai de prescription est de 5 s’il n’y a pas eu d’interruption de la prescription. Donc dans votre cas votre créance est possiblement prescrite depuis 2020.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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Jenny
Bonjour,
Il me dise que c'est 10 ans pour la prescription.
Il s'agit d'une dette suite à un crédit revolving.
Pensez vous qu'il est utile de contester ou c'est peine et temps perdu ?
Merci de vos nombreux retours,
il y a 2 ans
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Bonjour,

Il faudrait que je dispose des pièces pour vous donner un avis objectif. Toutefois, sauf s'il s'agit de l'exécution d'une décision de justice, le délai de prescription est de 5 ans.

Vous pouvez me contacter en privé pour une analyse plus exhaustive de votre dossier.

Si j'ai pu répondre à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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