Refus remise carte d'identité enfant français à parent en situation irréguliere.
Sujet initié par Camille - Rose, il y a 1 an - 1955 vues
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Bonjour,
J'ai eu un enfant avec Monsieur X en situation irrégulière. A l'époque j'étais titulaire d'une carte de résidente.
Après m'être rendu compte de ses réelles intentions ( relation de mascarade dans le but d'utiliser sa fille pour avoir ses papiers) je me suis séparé de lui.
Par la suite j'ai effectué une demande de naturalisation pour laquelle j'ai reçu un refus avec ajournement de X ans pour cause d'aide au séjour irrégulier du père de mon enfant.
Il a fallu effectuer un recours hiérarchique expliquant que mon souhait de naturalisation n'a pas pour but d'aider le père de mon enfant à régulariser sa situation. Ce recours a reçu une suite favorable avec publication au JO et l'administration se réserve le droit de revenir en arrière à la découverte d'élément allant à l'encontre de leur décision.
Monsieur X ayant appris la naturalisation de notre enfant a entériné les démarches pour se faire régulariser et celle-ci s'est soldée par un OQTF.
Pour ne pas être expulsé, celui-ci a saisie un JAF afin d'avoir en sa possession une décision de justice qui lui permettrait de rester en FRANCE.
Malgré les mensonges ( travail dissimulé, faux lieux de résidence) celui-ci s'est vu accordé un droit de visite et d'hébergement.
La réception de l'OQTF ayant bientôt 1 an, Monsieur X me demande aujourd'hui de lui remettre les papiers d'identités de notre enfant car il doit réintroduire une nouvelle demande de régularisation.
Chose que je ne peux faire car ma demande de naturalisation a déjà été ajourné à cause de lui et le texte ci-dessous de service publique dit ceci:
Le délai pour annuler votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de 2 ans suivant la découverte de la fraude. La décision d'annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État. l'annulation du décret a un effet pour l'avenir et pour le passé.
Concernant l'autorité parentale, D'après la loi , si un parent refuse de transmettre à l'autre la carte d'identité ou le passeport, ce refus peut être considéré par la justice comme abusif ! Effectivement, un tel refus nuit manifestement aux droits de l’autre parent et surtout à l’intérêt de l’enfant.
Et j'ai vu en ligne qu'en cas de persistance de refus, le père pouvait de nouveau saisir un JAF qui m'obligerait à lui remettre les papiers d'identités de notre enfant.
Interrogations/
Existe t-il des moyens juridiques qui me permettrait de ne pas donner les papiers de ma fille en toute légalité afin de lui éviter à elle et à moi une annulation de notre décret de naturalisation pour aide au père? Sachant que le père trempe dans un milieu avec des pratiques illicites consistant à utiliser la pièce d'identité française d'un enfant résidant en France pour en faire rentrer un autre venant d'Afrique moyennant de fortes sommes?
2 - Pourrais-je demander un nouvel examen de la décision JAF lui accordant l'hébergement? A date, je ne sait absolument pas ou il habite et je ne peux laisser mon enfant avec sans savoir dans quelle condition elle vivra durant la période d'hébergement.
J'espère de tout cœur bénéficier des conseils d'un avocat car cette situation m'empêche de vivre et a des conséquences psychologiques sur ma personne et mon enfant.
En vous remerciant par avance de votre précieuse aide.
Je vous récommande de dénoncer au procureur de la république et à la préfecture les agissements de ce monsieur
" Sachant que le père trempe dans un milieu avec des pratiques illicites consistant à utiliser la pièce d'identité française d'un enfant résidant en France pour en faire rentrer un autre venant d'Afrique moyennant de fortes sommes? "
Vous êtes en connaissance des faits qui sont délictueux il faut les dénoncer au procureur
¨Pourrais avoir s'il vous plait votre point de vu quand aux questions :
- Existe t-il des moyens juridiques qui me permettrait de ne pas donner les papiers de ma fille en toute légalité ( sans enfreindre les regles de l'autorité parentale) afin d'éviter àma fille et à moi une annulation de notre décret de naturalisation pour aide au père?
Pourrais-je demander un nouvel examen de la décision JAF lui accordant l'hébergement? A date, je ne sait absolument pas ou il habite et je ne peux laisser mon enfant avec sans savoir dans quelle condition elle vivra durant la période d'hébergement.
Bonjour, En dénonçant les agissements délictueux de ce monsieur auprès du procureur, vous préparez le terrain en vue disposer d'un argument de poids (au cas où il serait reconnu coupable) justifiant votre refus de lui communiquer les documents demandés. Par ailleurs, il vous est tout à fait possible de demander la révision de la décision du JAF. Il faudrait pour cela prouver que la décision a été rendu à son profit grâce à une fraude de sa part. Par exemple, il aurait fourni de faux documents. Déjà, le fait que vous ne sachiez pas où il habite est un indice non négligeable que vous pourriez exploiter à bon escient pour votre cause. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Est-il possible de dénoncer les agissements de ce monsieur sans preuves factuelles? anonymement au procureur ? j'ai déjà eu à effectuer une main courante qui n'a rien donné. Les seules preuves dont je dispose concerne le métier exercé avec les papiers d'une autre personne depuis plusieurs année. Es ce exploitable?
L'exercice de l'autorité parentale de celui-ci représentant un danger administrativement parlant pour ma fille et moi , légalement existe t-il des lois me permettant de refuser de remettre les papiers d'identités de mon enfant?
Je serai ravie d'avoir votre point de vu par rapport à cela.
N'ayant plus accès à mon compte d'hier , je tiens à rajouter que vous avez répondu à ma question et je suis reconnaissante.
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