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Dépôt d’un dossier pour autorisation de travail en cdi
Sujet initié par queennouu, il y a 2 ans - 912 vues

Bonjour,
Merci de vos réponses
Je vous sollicite pour un conseil.
Mon père a une OQTF et une IRTF de 6 mois sauf qu’il a fait un recours et son audience au tribunal administratif va avoir lieu la semaine prochaine.
Entre temps il a un patron qui souhaite l’embaucher, il lui a fait une promesse d’embauche et a rempli le CERFA pour l’embaucher ainsi le dossier est prêt avec le contrat de travail en CDI. Ma question est de savoir si le patron peut déposer ce dossier avant que le juge n’ai pris sa décision après l’audience ou bien faut-il attendre que la décision du tribunal soit prise?
Merci d’avance
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83%de réponse
3 réponses
Cher Monsieur,

Votre père peut déposer la demande avant ou après la décision du juge.

Cependant, il me semble plus opportun de déposer la demande avant afin que le confrère argumente en ce sens devant le juge. Cela permettrait de montrer au juge que votre père peut éventuellement prétendre à une régularisation.

Je vous précise néanmoins que cet élément n'est pas supposé être pris en compte par le juge des lors que l'on juge la situation au moment où l'Oqtf a été prise.

Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
il y a 2 ans
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queenouu
Je vous remercie énormément de m’avoir répondu.
Je vous sollicite également pour une autre, si le juge lève l’OQTF de mon père et lui accorde un récépissé “autorisation de séjour provisoire” est ce qu’il pourra changer ce récépissé en un titre de séjour salarié ou bien il pourra faire une demande d’autorisation de travail dès lors?
Merci d’avance
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Le récépissé est délivré dans l'attente de la délivrance du titre de séjour.

S'il lève l'Oqtf, alors votre père devra présenter lui même une demande de titre de séjour en fonction de sa situation.

Dans ce type de contentieux, le juge ne demande pas à la préfecture de délivrer de titre de séjour car ce n'est pas l'objet du recours
il y a 2 ans
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