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'refus' carte de résident 10 ans (algériens)
Sujet initié par ZeedHash, il y a 2 ans - 1523 vues

Bonjour,

Suite à ma demande de renouvellement annuel de ma carte d'un an (commerçant nationalité algérienne) j'ai joint une demande de carte de 10 ans et ce ci depuis 3 ans.

jamais je n'ai reçu de lettre avec le motif de refus pour la carte de 10 ans ou bien même confirmation que ma demande a été traité, a chaque fois on m'appelle pour récupérer mon titre d'un an ( d'ailleurs on m'a notifié hier par SMS que mon titre d'un an est prêt à être récupéré)
avec cette nouvelle carte sa sera la 5em depuis 2018 ( date de mon changement de statut étudiant vers commerçant) je suis arrivé en 2016( avec un titre étudiant jusqu'en 2018 ) .

Sachant que je dépasse la durée de 3 ans de présences sur le territoire (total de 7 ans dont 5 ans commerçant).

mon activité dégage des revenus suffisant (attestation URSSAF et synthèse comptable de mon activité joint au dossier)

Et enfin je réside a la même adresse depuis 2018 ( département des Bouches-du-Rhône).

Donc avec tout ces éléments qu'elle démarche dois-je entamer? sachant que je 'ai pas encore récupéré mon nouveau titre de séjour en préfecture

Je vous remercie par avance.

Bien cordialement.
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3 réponses
Bonjour,
Vous pouvez saisir le juge administratif d'un recours en annulation de la décision de refus de délivrance de votre carte de résident. Le SMS de la préfecture vous invitant à venir retirer votre carte d'un an vaut notification de refus de la carte de 10 ans et vous disposez de deux mois à compter de ce jour pour saisir le tribunal administratif d'un recours.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 2 ans
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Cher Monsieur,

Je me permets de vous précisez qu'en l'absence de mention des voies et délais de recours (ce qui semble être le cas si le sms n'indique pas le délai de 2 mois et la juridiction compétente), le délai de 2 mois n'est pas opposable.

En d'autres termes, vous disposez d'un délai d'un an en principe pour effectuer ce recours.

N'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez être accompagné dans ce recours. En effet, la procédure étant écrite, les avocats peuvent effectuer des recours sur l'ensemble du territoire français.

Bien à vous.
il y a 2 ans
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Sofiane Ait
Bonjour,

Il se trouve que je suis pratiquement dans le même cas avec 03 ans de présence justifiant des ressources suffisantes. Par contre, ma demande de carte 10 ans algérien a été refusé avec motif : insuffisance de présence si on interprète la phrase de l'agent qui m'a envoyé un courrier : " vous avez obtenu votre carte commerçant qu'on Décembre 2019". N'hésite pas de partager ton REX s'il y a du neuf.
Bonne chance.
il y a 2 ans
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