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Alexia.frForumFiscalMontant de SATD injustifiée

Montant de satd injustifiée
Sujet initié par Lamag, il y a 1 an - 1489 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Si on reçoit une SATD sur salaire, SATD regroupant plusieurs impots réclamés par le fisc et si certains ne sont pas à devoir car erreurs du fisc avec preuve à l appui. Quelle article de loi permettant une main levee effective , pour obliger le fisc à stopper ou interrompre la procédure pour raison de montant incorrect, irrégularité formelle et le bien-fondé de la SATD.
Merci par avance pour vos réponses.
Cdt
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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
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Si vous avez subi une saisie à tiers détenteur, cette saisie porte sur des dettes exécutoires. Il faut donc déterminer si la dette réclamée est une dette qui est encore susceptible d'être contestée.
La contestation des saisies à tiers détenteur se fait par courrier RAR dans un délai de 2 mois, adressé à
" M. le Directeur départemental des finances publiques (DDFIP)."

La contestation doit porter sur un des éléments suivants :
- nullité ou irrégularité de la saisie
- contestation de l'Obligation de paiement
- Erreur sur le Montant de la dette compte tenu des paiements effectués
- Non-exigibilité des sommes réclamées

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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Lamag
Bonjour Maitre ,

Merci pour votre réponse cependant, les informations saisies sur votre message soit :
Contestation portée sur :

- nullité ou irrégularité de la saisie
- contestations de l'Obligation de paiement
- Erreur sur le Montant de la dette compte tenu des paiements effectués
- Non-exigibilité des sommes réclamées,
ont été effectuées et adressées, au comptable,, concilaiteur du SIP en question et au directeur départemental des finances publiques et personne ne répond.
La question ne portait pas sur la contestation mais plus sur l'obligation du fisc à respecter loi et procédure.
C'est la raison pour laquelle , je souhaite invoquer un article de loi permettant ou obligeant le Fisc à ne pas pouvoir poursuivre la SATD , puisque son montant est faux.
Malheureusement , cette info est introuvable, tout ce qui se réfère au SATD sur le net, revient en réponse via le site des impôts ou site gouvernemental.

il y a bien une loi qui interdit de saisir une somme en SATD si le montant est faux ??

En vous remerciant par avance de votre réponse.

Bien cordialement
il y a 1 an
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