Tribunal oubli un créancier

Question

Étant en dossier de surrendetement depuis 2 ans, le dépôt de mon dossier était complet en 2021. Un créancier ma relancé afin de savoir si j avais eu le plan final de remboursement en 2021. Je trouvais cela bizarre mais après vérification le tribunal a oublié un créancier, ayant eu le doute j ai vérifié si ce n'était pas moi. Après vérification ce créancier figurait bien dans mon dossier et sur le dossier de la Banque de France.. Aujourd'hui il me réclame de payer la totalité sauf que cet oubli n'est pas de moi. Que faut il faire ? A savoir que j avais contacté le Tribunal et celui-ci ma dit que ce n'était plus de leur ressort, le verdict étant donné pour eux, le dossier est clos. Étant fiché je ne peux pas payer ce créancier car j'ai un plan à respecter, et normalement je ne dois pas payer un crédit en dehors du plan. Merc pour vos réponses

bisane · Accepted Answer

Ce que je vous demande, c'est si cette dette avait été jugée. Si elle ne l'avait pas été, elle est désormais prescrite, et le créancier ne pourrait pas vous forcer à le rembourser

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Faites un autre dossier de surendettement. Merci de cliquer sur resolu  Bien à vous

SBR · Answer

Ceci est trop facile, pourquoi est ce à moi de réparer l'oubli du tribunal ? Lorsque je suis allée voir une avocate celle ci ma répondu étant donné qu'il s'agit d'un oubli du tribunal, la somme que demande le créancier est perdu, si celui ne se manifestait pas de suite ...c'est à dire que je ne doit rien à ce créancier. J avais également demandé s'il fallait à nouveau déposer le dossier, l avocate en question m'a dit non

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Si votre dossier est clos devant le tribunal, vous n avez pas d autre choix que de déposer un autre dossier de surendettement. Vous ne risquez rien, sauf un refus de la commission de surendettement.
Merci de cliquer sur resolu

bisane · Answer

De quel type de créancier s'agit-il ? A quelle date précisément votre dossier a-t-il été recevable ? Cette créance avait-elle fait l'objet d'un jugement ? Tout cela pour savoir s'il peut y avoir prescription et/ou forclusion

SBR · Answer

Il s'agit de la banque postale.
Mon dossier a était recevable en novembre 2020, il y avait eu un jugement par rapport au fait que j allais être licenciée économiquement et le verdict finale du tribunal (lettre recommandé avec plan à respecter) était en juin 2021.

SBR · Answer

Si vous voulez, ce créancier était depuis le début dans le dossier de surrendetement ainsi que dans le dossier récapitulatif de la Banque de France et je ne sais pas pourquoi lorsque le tribunal m'a envoyé la lettre finale, ce créancier n'y était plus

SBR · Answer

Du coup, que me conseillez vous de faire ?

bisane · Answer

J'ai bien compris que votre dossier de surendettement avait fait l'objet d'un jugement...
Ce que je vous demande, c'est si la dette elle-même a fait l'objet d'un jugement (avez-vous été assigné ou reçu une injonction de payer ?).
Car si tel n'est pas le cas, je me répète :

elle est désormais prescrite, et le créancier ne pourrait pas vous forcer à le rembourser.

Pouvez-vous vérifier, par ailleurs, si ce créancier avait été convoqué à l'audience ayant entériné votre plan ?

SBR · Answer

Je n ai pas eu l'injonction de payer de mémoire et en regardant la lettre des créanciers pouvant être présent, celui ci n apparait pas

bisane · Answer

Vous pouvez peut-être vérifier auprès du tribunal s'il y a eu ou pas un jugement.

S'il n'y en a pas eu, vous avez 2 possibilités :
- faire valoir auprès du créancier que sa créance est forclose ;
- redéposer un dossier en précisant cette forclusion/prescription.

SBR · Answer

Après avoir prit contact avec le Tribunal, il s'avère que la Tribunal n a jamais eu ce créancier dans le dossier. J'ai dans ce cas prit contact avec la Banque de France et effectivement ils ont effacé ce créancier, alors que dans mon dépôt il y figurait.
Sachant que cela relève de leur faute et non de la mienne, que dois je faire ?

bisane · Answer

Que cela relève ou non de leur responsabilité ne change rien...
Je vous ai indiqué les 2 possibilités qui s'offraient à vous.

Je précise cependant ceci, une nouvelle fois :

Vous pouvez peut-être vérifier auprès du tribunal s'il y a eu ou pas un jugement.

Il s'agit de vérifier si cette dette a fait l'objet d'une injonction de payer ou d'une assignation.

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Sujet (Cloturé) initié par SBR, il y a 2 ans - 4488 vues

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