Préfecture nantes

Sujet initié par Anna, il y a 2 ans - 1167 vues

Cher Monsieur,

Une fois la demande de titre de séjour déposée et enregistrée auprès de la préfecture, cette dernière dispose d'un délai de 4 mois pour vous faire connaître sa réponse.

A défaut de réponse dans ce délai de 4 mois, cela signifie que la préfecture a implicitement refusé votre demande. Il convient alors de faire un recours contre ce refus.

S'agissant de la délivrance d'un récépissé, la préfecture a l'obligation de vous délivrer un récépissé et de le renouveler le temps de l'instruction de votre dossier dès lors que votre demande de titre de séjour est complète.

Enfin, en ce qui concerne l'entrée régulière sur le territoire, très souvent la préfecture refuse oralement le titre au motif que la personne n'est pas entrée régulièrement sur le territoire français. En réalité, cette circonstance n'a pas d'impact sur votre droit au séjour.

Mon cabinet intervient sur l'ensemble du territoire français en matière de Droit de la nationalité et des étrangers, si vous le souhaitez, n'hésitez pas à me contacter pour faire valoir vos droits.

Bien à vous,