Bonjour,
Vous devez engager une action contre votre voisin en trouble du voisinage, injonction à votre voisin de retirer sa caméra ainsi qu'en violation de votre vie privée. Au titre de votre action vous solliciterez des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des frais d'avocat que vous allez dépenser en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Maître merci pour vos précisions mais ça ne répond pas à ma question qui est de savoir si oui ou non il existe un risque que parce qu'il enlève sa caméra en tout début de procédure, le juge estime qu'il n y plus rien à juger et qu il laisse les frais d avocat à la charge de chacun ??
Ou puis je prévoir cette option dès le départ et qu elle fasse partie de mes revendications ?
Merci d avance
Sarah
il y a 2 ans
Bonjour,
Dans le cas où la camera de votre voisin serait enlevée en cours de procédure la réparation de votre préjudice serait due ainsi que le remboursement des frais d'avocat que vous allez engager au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonsoir maître.
Je n aurai donc rien à payer, juste à faire une avance de frais alors.
C est bien cela.
Merci beaucoup de m avoir répondu, je suis rassurée car dans le cas contraire, j aurai trouvé la justice injuste.
Cordialement
Sarah
il y a 2 ans
Si vous payer les frais d’avocat mais ils vous seront remboursés par vos adversaires au titre de l’article 700 du code civil.
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Bien à vous
il y a 2 ans
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