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Question résolue par Maître Nicolas RICHEZ
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Nicolas

Litige avec la banque
Sujet (Cloturé) initié par hsacha75, il y a 2 ans - 1847 vues

Bonjour,
Je vous contacte concernant la situation à laquelle je fais face aujourd'hui. En mars 2018, j'ai subi une fraude sur mon compte bancaire et le service contentieux a jugé que c'était à moi de rembourser cette fraude.
Mon compte s'est retrouvé à 4700 euros de découvert, j'ai contacté le médiateur sans retour de sa part. Aujourd'hui, en 2023, je reçois un appel concernant la situation par un huissier de justice. Il m'a stipulé avoir envoyé un courrier à mon domicile (ancienne adresse) et que si je ne rembourse pas dans un délai de 8 jours, il y aura saisie sur compte et si pas les fonds, saisie de biens mobiliers chez moi.
Dans ma stupeur, j'ai tout de même argumenté avec le délai de forclusion de deux ans avant qu'il m'interrompe en me disant que c'est un délai de 5 ans.
Je n'ai trouve cette information nulle part et je précise que je n'ai reçu aucune information depuis et jusqu'à aujourd'hui.
Ma question est : est ce que le délai de forclusion est de 5 ans pour un découvert bancaire et est ce qu'ils peuvent entamer une procédure judiciaire, malgré le délai de forclusion (de 2 ans) largement dépassé ?

Je tiens à notifier que j'ai subi de l'harcèlement moral au sein de cette banque durant le litige en 2018 et un non respect du secret bancaire puisqu'ils ont essayés de contacter un membre de ma famille (père) concernant ce découvert pour le recouvrir à ma place.

Merci beaucoup pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

si vous êtes un particulier, l'autorisation de découvert est considérée comme un crédit à la consommation. En effet, si le compte reste en position débitrice pendant plus de 3 mois, cela matérialise un crédit.

Dans ce cas, la banque dispose d'un délai de 2 ans pour agir en recouvrement de la dette. Passé ce délai son action sera prescrite. Par ailleurs sachez que le paiement intervenu après le délai de prescription ne vaut pas interruption du délai.

Si cette réponse vous convient, merci de bien vouloir cliquer sur résolu

Sincères salutations
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il y a 1 an
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