Sujet initié par Appoline, il y a 1 an - 1508 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Que faire lorsqu on impose à un client de devoir faire des travaux dans une maison, avec son assurance décennale alors que sa maison a été construite sur un depot sauvage, non déclaré par le vendeur, chez le Notaire et dont le client en a eu connaissance en août 2021. Quels sont les recours du client ?
Vous devez dans un premier temps faire constater ces malversations sur le terrain à travers une expertise judiciaire. Par la suite, il vous sera possible d'engager une action contre le vendeur du terrain pour vice caché.
Merci Maitre pour votre message. C est le vendeur lui-même qui me l a déclaré devant témoins que sa parcelle vendue aux clients était un ancien dépôt sauvage non déclaré à la vente où toutes les sociétés de bâtiments du coin venaient y déposer leurs déchets. Il s agit d un vice de consentement qui peut nous permettre d agir en nullité de nos titres de propriété. Peut on réclamer la résolution totale pour vices de consentement pour nos terrains et nos maisons bourrées de vices cachés et de malfaçons sachant que le constructeur est en liquidation judiciaire.
Oui bien sûr. Vous pouvez obtenir la nullité de la vente et le remboursement des sommes versées au titre d’une action pour dol. Vous devez pour cela être assisté d’un avocat.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.