Sujet initié par Appoline, il y a 1 an - 1510 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Que faire lorsqu on impose à un client de devoir faire des travaux dans une maison, avec son assurance décennale alors que sa maison a été construite sur un depot sauvage, non déclaré par le vendeur, chez le Notaire et dont le client en a eu connaissance en août 2021. Quels sont les recours du client ?
Vous devez dans un premier temps faire constater ces malversations sur le terrain à travers une expertise judiciaire. Par la suite, il vous sera possible d'engager une action contre le vendeur du terrain pour vice caché.
Merci Maitre pour votre message. C est le vendeur lui-même qui me l a déclaré devant témoins que sa parcelle vendue aux clients était un ancien dépôt sauvage non déclaré à la vente où toutes les sociétés de bâtiments du coin venaient y déposer leurs déchets. Il s agit d un vice de consentement qui peut nous permettre d agir en nullité de nos titres de propriété. Peut on réclamer la résolution totale pour vices de consentement pour nos terrains et nos maisons bourrées de vices cachés et de malfaçons sachant que le constructeur est en liquidation judiciaire.
Oui bien sûr. Vous pouvez obtenir la nullité de la vente et le remboursement des sommes versées au titre d’une action pour dol. Vous devez pour cela être assisté d’un avocat.
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