Atteinte à l intimité de la vie privée

Sujet initié par Isadu66, il y a 1 an - 1530 vues

Cher Isadu66,

Plusieurs textes (RGPD, art 9 code civil et art 226-1 du code pénal) existent sur le sujet.
Quoi qu'il en soit, vous devez vérifier sur votre bail si votre propriétaire vous a prévenu qu'il y avait une vidéosurveillance.
Habituellement, les propriétaires déconnectent la vidéosurveillance lorsqu'ils louent.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez en effet déposer plainte si vous êtes certain que les caméras captaient bien et que les images pouvaient être visionnées par vos propriétaires, voire un tiers.
Si vous avez déposé plainte, vous pouvez relancer le service enquêteur et si l'enquête a été transmise au parquet celui-ci.
Je vous conseille de prendre des photographies et des vidéo du système de vidéosurveillance chez vous, de montrer qu'il est bien branché à l'alimentation et à une centrale active.
Logiquement, ce matériel nécessite une connexion wifi ou internet filaire pour que cela fonctionne, ce qui induit que le propriétaire doit avoir une box dans votre logement sauf s'il loge au dessus ou en dessous de chez vous bien sûr.

Si vous avez un classement sans suite ou aucune nouvelle dans 3 mois, vous pourrez déposer plainte avec constitution de partie civile ou citer directement le propriétaire devant le tribunal correctionnel avec l'aide d'un avocat.
Bien cordialement. Merci de cliquer résolu.

Avez-vous pensé à simplement débrancher les caméras qui se trouvent chez vous?
Vous pouvez toujours relancer le commissariat pour voir où en est votre plainte.
Merci d'indiquer que la question est résolue.