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Contester une taxation d'office
Sujet initié par Soha, il y a 2 ans - 2266 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
Je voulais savoir si je pouvais contester une taxation d'office en m'appuyant sur l'article suivant trouvé sur le site impôts.gouv "Les contribuables retardataires qui régularisent leur situation spontanément ou dans les trente jours de la mise en demeure ne peuvent plus faire l'objet d'une taxation ou d'une évaluation d'office mais les intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts (CGI) et la majoration prévue à l'article 1728 du CGI demeurent applicables." C'est en effet mon cas, j'ai spontanément régularisé ma situation en envoyant, par courrier simple et dans le délais des trente jours suivant la réception de l'avis de notification du courrier recommandé, un formulaire cerfa de déclaration de revenus .
Merci pour votre aide
Soha
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11 réponses
Bonjour,

La taxation d'office n'est pas contestable.
C'est l'avis de mise en recouvrement reçu postérieurement qui l'est.

C'est à ce moment qu'il est possible de négocier.

Cordialement,
il y a 2 ans
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Soha
Bonjour, et merci pour votre réponse. En réalité ce que je voudrais négocier c'est la majoration de 40 à 10 pour cent, je ne ne conteste pas les pénalités de retard. Je n'ai pas encore répondu je voulais d'abord me renseigner.
Merci
il y a 2 ans
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Francis
Bonsoir , Si et seulement si la déclaration de revenus a été déposées dans les 30 jours d'une mise en demeure , date de retrait + 30 ,Et que vous avez la preuve que le courrier a effectivement été reçu , ( leur demander ) pas de taxation d'office .
Avez vous reçu une taxation ?

NB Quand et à quoi avez vous répondu
- Mise en demeure de déposer une déclaration ?
- Proposition de rectification
- Avis d'imposition
Dans les deux derniers cas , TAXATION D'OFFICE Valide et seule possibilité négocier les majorations de 40 % au mieux soit minima 10%
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Soha
Merci beaucoup pour votre réponse, j'ai reçu un courrier "taxation d'office", oui je voudrais négocier la majoration de 40 pour cent...à 10 pour cent. Je n'ai pas encore répondu, je voulais d'abord me renseigner...
Meric!
il y a 2 ans
SignalerRépondre
La négociation peut être possible, en revanche, elle n’est pas automatique et tout dépendra de ce qui vous a été reproché.

Elle peut être demandée à la suite de la mise en recouvrement, une fois les déclarations déposées.

Cordialement
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Soha
Merci encore pour votre réponse. On me reproche un défaut de déclaration et de ne pas avoir répondu dans les trente jours suivant la notification de la mise ne demeure. Or j'avais spontanément envoyé ma déclaration dans le délai de trente jours. Puis-je à ce titre, négocier la majoration de 40 pour cent?
Merci encore
Soha
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Il va falloir négocier mais cela ne semble pas gagné, sauf si vous arrivez à prouver que vous avez bien répondu dans le délai de 30 jours.

Vous pouvez toujours essayer de prouver votre bonne foi, et notamment en arguant que c’est la première fois que cela vous arrive, que vous êtes à jour de vos paiements etc. (Si tel est le cas).

Cordialement
il y a 2 ans
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Francis
Bonsoir , Si et seulement si la déclaration de revenus a été déposées dans les 30 jours d'une mise en demeure , date de retrait + 30 ,Et que vous avez la preuve que le courrier a effectivement été reçu , ( leur demander ) pas de taxation d'office .
Avez vous reçu une taxation ?
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Soha
bonsoir,
Oui j'ai reçu une taxation, et j'avais envoyé une déclaration dans le délai de trente jours suivant la date de retrait. Ils ont reçu mon courrier car ils m'ont répondu et m'ont demandé des pièces complémentaires.
Merci infiniment pour votre aide.
Soha
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Si vous avez besoin d’un accompagnement, n’hésitez pas à faire une demande de devis, via le site et un avocat vous assistera dans cette réponse,

Merci d’indiquer la question comme étant résolue,

Excellente journée,
Cordialement
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Francis
Bonjour ,
Vous indiquez :
bonsoir,
Oui j'ai reçu une taxation, et j'avais envoyé une déclaration dans le délai de trente jours suivant la date de retrait. Ils ont reçu mon courrier car ils m'ont répondu et m'ont demandé des pièces complémentaires.
Merci infiniment pour votre aide.
Soha

Donc TO inapplicable si le courrier reçu a donné lieu à une réponse de leur part le confirmant et qu'ils indiquent la date de réception après mise en demeure
Ils avaient des éléments différents mais ne pouvaient taxer d'office

A votre place si l'enjeu est relativement modeste , je négocierais en envoyant un courrier AR gentil retraçant votre incompréhension de la TO car déclaration souscrite dans les 30 jours et , concluez à la demande remise à 10 % ( pénalité minimale)
OU MIEUX ALLEZ LES VOIR avec les explications ( dépôt 2042 dans les 30 jours de la MD)
Vous n'avez rien à perdre et ils ne vous "mangerons" pas
il y a 2 ans
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