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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Livret a d'un mineur ouvert par un des deux parents
Sujet (Cloturé) initié par Perdu72, il y a 2 ans - 5739 vues

Bonjour,

Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à mon sujet.
Dans le cadre d'un livret A ouvert pour un mineur par l'un des deux parents légitimes (les deux parents sont pacés et ensemble), quelles sont obligations des parents vis à vis de ce compte ? Des fonds peuvent ils être retirés de ce livret A sans l'accord ou la connaissance de l'autre parent ? Ce livret A peut il être transféré ou fermé sans la signature des deux parents ? En soit, un droit de regard du parent qui n'a pas ouvert ce livret est il possible ?
Bien cordialement,

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Dès lors que l'autorité parentale est exercée par les deux parents, l'accord des deux parents est en principe requis pour le retrait, le transfert ou la fermeture du livret A de votre enfant. Toutefois, compte tenu du fait que le compte ai été ouvert par vous uniquement cette règle pourrait être appréciée différemment. Je vous invite donc à consulter votre conseillère bancaire afin de s'assurer du régime applicable dans votre situation.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.

Bien à vous
Perdu72
Merci, pour votre retour rapide.
Bien cordialement.
il y a 2 ans
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