Livret a d'un mineur ouvert par un des deux parents
Sujet (Cloturé) initié par Perdu72, il y a 1 an - 4541 vues
Bonjour,
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à mon sujet. Dans le cadre d'un livret A ouvert pour un mineur par l'un des deux parents légitimes (les deux parents sont pacés et ensemble), quelles sont obligations des parents vis à vis de ce compte ? Des fonds peuvent ils être retirés de ce livret A sans l'accord ou la connaissance de l'autre parent ? Ce livret A peut il être transféré ou fermé sans la signature des deux parents ? En soit, un droit de regard du parent qui n'a pas ouvert ce livret est il possible ? Bien cordialement,
Dès lors que l'autorité parentale est exercée par les deux parents, l'accord des deux parents est en principe requis pour le retrait, le transfert ou la fermeture du livret A de votre enfant. Toutefois, compte tenu du fait que le compte ai été ouvert par vous uniquement cette règle pourrait être appréciée différemment. Je vous invite donc à consulter votre conseillère bancaire afin de s'assurer du régime applicable dans votre situation.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
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