Bonjour,Lors d'un accident en chaîne impliquant trois véhicules sur la même file et dont le mien était situé en deuxième position, j'ai percuté le véhicule de devant qui avait freiné brusquement et le troisième véhicule m'a ensuite percuté à son tour. Il n'y a pas eu de projection lors du premier contact.Mon assureur me tient pour responsable à 100% or je lis partout que le second véhicule devrait être responsable qu'à 50% dans cette situation.Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet ? Pouvez-vous me dire où trouver les textes de loi relatifs à ce genre d'accident le cas échéant si je devais contester auprès de mon assurance qui s'appuie elle-même sur des textes sans me les fournir ?Cordialement
Cher Monsieur, L'assureur applique une grille de lecture qui lui est propre. IL faut donc contester son interprétation en justice. En effet, il faut déterminer si le freinage brusque de la voiture de tête était prévisible ou imprévisible et irrésistible. En clair savoir si l'accident est lié à un défaut de maîtrise de votre véhicule ou à un comportement anormal du conducteur de devant, et si vous aviez respecté les distances de sécurité usuelles. SI tel est le cas rien n'interdit de considérer 100% de torts sur le véhicule de tête. Les textes applicables sont strictement le Code de la Route: Articles L236-1 à L236-3 : Chapitre 6 : Comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route
Articles R413-17 à R413-19: Section 2 : Maîtrise de la vitesse. Article R413-19 Aucun conducteur ne doit gêner la marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite. En particulier sur autoroute, lorsque la circulation est fluide et que les conditions atmosphériques permettent une visibilité et une adhérence suffisantes, les conducteurs utilisant la voie la plus à gauche ne peuvent circuler à une vitesse inférieure à 80 km/h.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Articles R417-9 à R417-13 : Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.