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Alexia.frForumDroit des étrangersRefus carte 10 ans algérien

Refus carte 10 ans algérien
Sujet (Cloturé) initié par Sofiane Ait, il y a 1 an - 1467 vues

Bonjour,

Ayant obtenu ma première carte de séjour commerçant en Décembre 2019 délivré par la préfecture de Melun, et après années de chiffre d'affaire positif (supérieur au smic), j'ai demandé la carte 10 ans Algérien, toutefois elle a été rejetée par un agent en m'envoyant un courrier en Janvier 2023 et donnant un motif qu'on peut traduire par une présence suffisante : "je ne peux donner une favorable à votre demande, car vous avez obtenu votre carte commerçant qu'en Décembre 2019. Votre demande sera examinée lors du renouvellement de la 4ème carte".

J'ai fait suite à son courrier en citant l'article 7bis de l'accord franco-algérien (03 ans de présence pour obtenir la CRA 10 ans contre 5 ans pour les autres nationalités) en demandant que ma requête soit reconsidérée tout en prenant en considération l'avantage du régime spécifique auquel je suis assujetti.
Manifestement, avec un tl motif, ça semble être une erreur d'appréciation de mon dossier.
Bien que pouvoir du Préfet est discrétionnaire, pensez-vous que l'agent qu'il a commis une faute et devrait réetudier ma requête ?
Est-il préférable de s'adresser directement au préfet ?

Je vous remercie par avance de vos réponses, et vos contributions.

Cordialement.
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Bonjour,

Si c'est effectivement l'agent qui vous a adressé un courrier de refus avec des arguments de motivation, il faudrait dans ce cas saisir le Tribunal administratif pour demander l'annulation et le réexamen de votre situation.
Cet agent n'a pas le droit de prendre et de signer une décision qui aurait due être prise par le Préfet.
Le régime de l'Accord Franco -Algérien auquel vous êtes soumis est effectivement un petit avantage.
Vous pouvez me rencontrer en Cabinet afin que je vérifie votre dossier de demande avant éventuellement de saisir le Tribunal si le dossier est acceptable.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Sofiane Ait
Merci de votre réponse. Je précise qu'il occupe exactement le poste de chef de section. Je pensais que le préfets peuvent deléguer leur pouvoir aux agents.
il y a 1 an
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Maître DIARRA
Oui,
le Préfet peut déléguer sa signature. Il faudrait vérifier s'il a la délégation de signature d'une part.
D'autre part même s'il a la délégation et que vous remplissez les conditions de la demande, vous pouvez toujours contester la décision.
il y a 1 an
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