Sujet (Cloturé) initié par Titi, il y a 1 an - 1310 vues
Ma voiture volée à été achetée en espece à 2900 € et mon assurance me demande mon relevée bancaire après que je leur contacté. Car depuis 2 mois aucun contact de l expert. Suis je obligé de leur donner mon relevé. Merci
L’assureur / banque ne peut pas refuser sa garantie si le contrat d’assurance ne prévoit pas expressément une clause imposant la justification de l’origine des fonds. La Cour de cassation et Les cours d’appel l’ont rappelé a de multiples reprises.
Vous n’êtes donc pas obligé de communiquer votre relevé pour prétendre à votre indemnisation.
Si votre assureur / banque refus de vous rembourser, je vous recommande de prendre un avocat afin qu’il/elle soit contraint de le faire.
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