Changement de statut renonciation au statut de refugie

Sujet initié par 86*5+2=432, il y a 1 an - 1843 vues

Bonjour
le site de web du préfecture Bobigny pas afficher prendre rdv pour çe sujet. Veuillez m'indiquer pour quelle lien exactement prendre rdv. Merci de avance.
Bonne journée

Impossibilité de prise de rendez-vous en Préfecture

Le référé mesures utiles

Pour cette procédure vous devez préparer les pièces suivantes .:

1-des copies d’écran des demandes de rendez-vous dans le site internet de la Préfecture à raison de 3 fois par semaine sur un mois.

Sur ces copie d’ écran doit également figure votre nom .

2-des copies des demandes de rendez-vous adressées à la Préfecture par courriel ayant pour objet la demande de fixation de rendez-vous pour le dépôt du dossier de demande de titre de séjour.

3_copie d’une lettre simple envoyée à la Préf en LRAR dans laquelle vous exposez que vous avez des difficultés de prendre un RV dans le site internet de le Préf dans le but de déposer une demande de TS.

4- une copie de la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à la Préfecture ayant pour objet la demande de fixation d’un rendez-vous pour le dépôt du dossier de demande de TS.

5-copie de l’attestation sur l’honneur d’une personne accompagnant le demandeur en Préfecture pour déposer le dossier contenant son témoignage de la réponse de l’agent de la Préfecture qui lui indique “que la prise de rendez-vous se fait uniquement dans le site internet de la Préfecture , de ce fait il doit rechercher et prendre une date de rendez-vous dans le site internet de la Préfecture”.

( le témoin accompagnant doit remplir le formulaire CERFA 11527*03 de manière manuscrite le dater et le signer , il doit re-écrire de sa main l’article 441-7 du code pénal qui figure sur l’imprimé et y joindre une copie de sa CNI ou de sa carte de séjour ou de son passeport et mentionner « le _____date et heure ____j’ai accompagné Monsieur _______à la Préf de _____afin qu’il dépose son dossier de régularisation.
Mais l’agent de la Préfecture lui a indiqué que la prise de rendez-vous se fait uniquement dans le site internet de la Préfecture de ce fait il doit rechercher et prendre une date de rendez-vous dans le site internet de la Préfecture”).

Ce sont les pièces requises auxquelles s’ajoutent les pièces de fond du dossier et le fondement juridique de la demande ( le type de carte de séjour pour lequel est demandé le rendez-vous, la précision si il s’agit d’une première demande ou d’une demande de renouvellement ou d’une demande de changement de statut).

Une fois que vous aurez préparé le dossier vous pouvez me,contacter pour vous assister dans le recours référé mesures utiles

Merci d indiquer que la question est résolue

Bonjour
Madame
Merci pour vos commentaires importants. J’ai appliqué à l’ANEF car la préfecture m’a dit appliqué à ANEF mais aucun résultat pendant 3 mois. Aussi un autre agent de la préfecture de Bobigny m’a dit deposer à la sous-préfecture saint Denis!!!! et après contacté ils m’ont donné lien et j’ai pris rdv au 16/02/2023 mais quand j’y étais, ils ne m’ont pas accepté parce que je vis à Bobigny. Je leur ai expliqué que vos collaborateurs m’ont donné ce rdv et maintenant vous n’acceptez pas mais la dame ne voulait rien écouter ensuite nous sommes à nouveau allés à la préfecture de Bobigny directement mais aucun n’est autorisé sans rendez-vous. Donc, encore , j’ai envoyé email plusieurs fois, mais pas de réponse mais réponse automatique comme d'habitude. J’ai préparé tous les documents comme vous l’avez dit, mais je n’ai pas envoyé de lettre préfet AR. Je vais le faire aujourd’hui et après je vais certainement vous contacter.
Merci beaucoup et très belle journée Mme.
Cdt
Paul