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Question résolue par Maître Hamid FARRAJ
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Hamid

Droit à conduire
Sujet (Cloturé) initié par ger, il y a 1 an - 1282 vues

bonjour
la validité de mon permis a pris fin le 27 janvier 2023 j'ai passé la visite médicale le 16 février qui est ok et j'ai tout adressé à l'ants et mon dossier est en cours d'instruction je dis bien en cours d'instruction.
ai je le droit de conduire ?
j'ai demandé à la gendarmerie la réponse dont je me doutais
validité dépassée et pas de permis vous êtes en infraction inutile de me montrer les justifs de dépôt ants je veux voir le permis.
un avocat me dit "imprimer la demande de dépôt ants et l'avis médical et vous pouvez conduire
enfin en fouillant dans internet je tombe sur un commentaire d'avocat pertinent
c'est la préfecture qui décide de valider votre permis en tenant compte de l'avis médical et ensuite elle envoie l'accord à l'imprimerie nationale
en résumé il faut attendre que sur ants la mention validée par l'administration soit indiquée mais vous vous exposez à une amende car le fichier des permis n'est peut être pas encore à jour 135 euros voir plus
merci d'un conseil avisé et définitif car s'il faut attendre le sésame c'est plus d'1 mois
et surtout quelle attitude à adopter en cas de contrôle car beaucoup conduise sans permis en pensant que ........ tout est clair alors que rien n'est clair
un grand merci
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1 réponse
Maitre Hamid FARRAJ
Inscrit au barreau de Paris
14 avocats recommandent369 questions résolues0 publication
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Cher Ger,

Votre permis de conduire n'était plus valide entre le 28 janvier et le 16 février.
Cependant, suite à votre avis médical favorable, dès le 17 février, vous pouviez conduire à condition d'avoir l'avis médical et l'ancien permis de conduire. En effet, il arrive que le fichier FNPC ne soit pas à jour mais si vous présentez les documents, le policier ou gendarme comprendra la situation intermédiaire dans laquelle vous vous trouvez.
Même si le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical, généralement cet avis est suivi automatiquement.
Si vous étiez amené à être verbalisé avant d'avoir reçu votre nouveau permis de conduire, vous pouvez contester l'infraction auprès de l'officier du ministère public.
A l'avenir, il faut prendre votre rendez-vous médical plus tôt.
Merci de cliquer oui merci.
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il y a 1 an
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