Sujet (Cloturé) initié par Léa, il y a 1 an - 1100 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Bonjour, en 2022 j’avais déposé ma demande de renouvellement de mon titre de séjour pluriannuel parent d’un enfant français qui a été refusé pour motif: manque de preuves d’entretien par le papa français. Après la réponse de la préfecture j’avais décidé de saisir le juge d’affaires familiale pour la fixation du pension alimentaire le juge d’affaires familiale a condamné le papa de me verse 100€ et m’accorder l’autorité parentale le droit de vite et d’hébergement pour le papa la résidence chez moi, ma question et celle-ci je peux dépose une nouvelle demande de titre de séjour merci pour la réponse
La décision de refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) sont deux décisions bien distinctes.
Si vous avez été destinataire d'une décision de refus de titre de séjour seulement, vous pouvez effectuer une nouvelle demande au regard des éléments de faits nouveaux.
Si vous avez été destinataire d'une OQTF, vous ne pouvez pas déposer de nouveau dossier en Préfecture pendant une durée d’un an à compter de la date de signature de cette OQTF.
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