Sujet (Cloturé) initié par ELIORA, il y a 2 ans - 2000 vues
Bonjour,
Je suis dans une procédure de recherche en paternité pour la fille de 3 ans.
Après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état de fin février dernier, l'affaire à fait l'objet d'un renvoi au 20 mars pour les conclusions de la partie adverse avec injonction.
Que va t-il se passer si les conclusions ne sont pas rendus pour cette date? Quelle sera la suite juridique? l'injonction s'est juste une seule et ultime fois ou elle peut être répétitive?
Au cas où la partie adverse rend ses conclusions. Quel sera le scenario?
Je rappelle que la procédure à débuter en novembre 2021. Si une décision doit être rendu ce sera dans combien de temps?
Je n'arrive pas à avoir mon avocate depuis mai 2022. je suis dans le flou total.
Je veux pouvoir avoir des réponses à mes questions, savoir ce qui est envisageable. Je me sens vraiment délaissé par mon avocate. Limite mon avis ne compte plus .
J'ai besoin d'être rassuré et que l'on m'explique les choses.
Merci de bien vouloir m'aider à voir plus clair svp.
Avant toutes choses, l'action en recherche de paternité n'est pas une procédure facile et c'est la raison pour laquelle la représentation par Avocat est obligatoire : il est donc normal que vous soyez perdu dans une telle procédure.
Votre affaire fait l'objet d'une "mise en état" : l'objectif de cette phase procédurale est de s'assurer que tous les éléments dont le Tribunal a besoin pour prendre sa décision aient été rassemblés et aient pu être discutés par chacun des intéressés.
Ainsi pour permettre la fin de la mise en état, les Avocats doivent à chacune des audiences de mise en état : - soit déposer des conclusions - soit demander un renvoi s'ils n'ont pas eu la possibilité de déposer des conclusions.
Afin de ne pas faire durer éternellement la procédure, le Tribunal peut contraindre un Avocat à déposer des conclusions pour la prochaine audience de mise en état en prononçant une injonction de conclure.
Ainsi, si l'Avocat a reçu une injonction de conclure, deux solutions :
- soit il dépose des conclusions : l'autre Avocat a alors la possibilité - soit de demander un renvoi pour déposer des conclusions - soit demander la clôture de la mise en état.
- soit il ne dépose pas de conclusions : le Tribunal prononcera la clôture de la mise en état.
La clôture de la mise en état marque la fin de la mise en état : le Tribunal fixe une date à laquelle l'affaire sera plaidée.
N'ayant pas accès à votre dossier, je ne peux vous éclairer davantage, sauf à vous encourager à tenter à nouveau de vous rapprocher de votre Avocat.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
Merci beaucoup pour cet éclaircissement succinct et clair Maitre REYNOUARD.
Je vais retenter d'avoir un rdv avec. J'espère vraiment que cela se fera.
Parce que j'ai l'impression qu'elle n'est pas motivé à intenter une quelconque action. Un certain laxisme, pas de rigueur donnant l'impression à la partie en face de n'avoir aucunes contraintes.
Sur internet ça dit qu'elle peut faire des demandes au juge mais rien ne se fait.
C'est plutôt le secrétariat qui est devenue mon avocate.
Je trouve cela vraiment dommage. Pour avoir des réponses je dois prendre un rdv à la maison de justice, ou prendre rdv avec d'autres avocats. ces derniers ne comprennent pas le pourquoi elle ne prend pas la peine de me prendre en rdv pour discuter de la situation.
C'est vraiment dommage de faire confiance à un défendeur et que derrière il n'y ait pas l'obligation d'informations à part un mail de renvoi de l'affaire édité par le secrétariat.
Je suis vraiment perdu.
Merci encore Maitre. Mais dites moi s'il vous plait la procédure dure combien de temps? 1,2,3?
A quel moment le test ADN peut il être ordonné par le juge?
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