Sujet initié par Chrisdal776, il y a 2 ans - 2103 vues
Lorsqu'il est écrit dans un testament, qu'une personne lègue sa quotité disponible de sa succession, qu'en est-il des conséquences sur les contrats d'assurance-vie, souscrits antérieurement au testament, qui désignent les "héritiers" comme bénéficiaires du contrat ? Il s'avère que suite au décès du testateur, l'assureur nous affirme que le bénéficiaire de la quotité disponible est aussi considéré comme héritier au même titre que les deux descendants. Pourtant selon l'article L132 12 du code des assurances, l'assurance-vie ne fait pas partie de la succession de l'assuré, donc en toute logique est exclue de la quotité disponible. Cela signifie que même si la personne est mentionnée sur le testament elle n'a pas à percevoir une part de l'assurance-vie. Pouvez vous me dire si mon raisonnement se tient? bien cordialement
Je vous confirme que l'assurance vie ne fait pas partie de la succession et ne fait donc pas partie de la quotité disponible. Seuls les bénéficiaires qui sont mentionnés expressément sont seuls bénéficiaires de l'assurance vie.
En l’occurrence, les bénéficiaires ne sont pas expressément, nommés mais sont les « héritiers » La question qui se pose est de savoir si une personne qui est légataire à titre universel, peut être considérée comme héritière par l’assurance vie. Cordialement
Cette question très précise a déjà été tranchée par la Cour de Cassation.
La désignation « mes héritiers » peut être interprétée comme renvoyant également à un légataire à titre universel.
Mais c'est la volonté du souscripteur analysée au cas par cas qui permet de déterminer ceux qu'il convient d'inclure dans le champ de la désignation « mes héritiers ».
Pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d' héritier les juges doivent rechercher la volonté du souscripteur, en prenant en considération, le cas échéant, son testament .
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.