Cher Monsieur,
Je comprends que vous souhaitez faire démolir des empiètements sur votre propriété.
Il convient donc d'agir contre votre voisin, propriétaire du bien qui empiète.
Il pourra se retourner contre les constructeurs pour engager leur responsabilité s'il le souhaite.
La garantie décennale ne s'applique pas dans votre cas : c'est une garantie pour les désordres d'une certaine gravité, qui affectent l'ouvrage construit, et provoqués par les travaux de construction (action du maître de l'ouvrage contre les constructeurs et leurs assureurs).
Dans votre cas, les assurances responsabilité civile professionnelle des entreprises pourraient éventuellement s'appliquer, en fonction des conditions des contrats d'assurance.
Mais vous disposez d'un interlocuteur direct : le propriétaire.
Espérant avoir résolu votre question, je vous invite à le confirmer en cliquant sur le bouton vert.
Sincères salutations,
Me Anaïs Poissonnet
il y a 1 an
Bonjour Maitre, merci pour votre réponse mais dans certain cas les empiètements de propriété relèvent de la décennale car leur restitution peuvent rendre l'ouvrage voisin construit impropre à destination, ce qui est le cas. Ma question portait sur l'action directe en tant que tiers lésé en responsabilité civile décennale, dans la majorité des cas le maitre d'ouvrage n'a pas de souscrit à une telle assurance assurance donc j'avoue ne pas comprendre je ne peux pas saisir directement les assurances des responsables maitre d'oeuvre et artisans. En vous remerciant de m'expliquer ces refus car je ne comprends pas
il y a 1 an
onjour Maitre, merci pour votre réponse mais dans certain cas les empiètements de propriété relèvent de la décennale car leur restitution peuvent rendre l'ouvrage voisin construit impropre à destination, ce qui est le cas. Ma question portait sur l'action directe en tant que tiers lésé en responsabilité civile décennale, dans la majorité des cas le maitre d'ouvrage n'a pas de souscrit à une telle assurance assurance donc j'avoue ne pas comprendre je ne peux pas saisir directement les assurances des responsables maitre d'oeuvre et artisans. En vous remerciant de m'expliquer ces refus car je ne comprends pas
il y a 1 an
Je vous confirme que si la responsabilité d'une personne est établie, vous disposez d'une action directe contre son assureur, conformément au texte que vous avez indiqué.
Je pense que la difficulté qui se pose est justement la responsabilité de l'assuré. En qualité de tiers au contrat de construction, je vois mal comment vous pourriez engager la responsabilité décennale du constructeur, action qui est réservée au maître de l'ouvrage (et si vous ne pouvez pas agir contre l'assuré, vous n'avez pas d'action contre son assureur).
Si votre dossier comporte des spécificités, il serait préférable de le confier à un avocat, au moins pour avoir une consultation plus précise que par l'intermédiaire d'un forum.
Sincères salutations,
Me Anaïs Poissonnet
il y a 1 an
Monsieur,
La garantie responsabilité civile decennale a vocation à garantir le maître d'ouvrage en prévoyant que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des désordres de nature décennale.
Vous n'avez pas cette qualité de maître d'ouvrage et ne pouvez pas demander aux assureurs responsabilité decennale de vous indemniser des conséquences d'un empiètement sur votre terrain.
A coté de la garantie responsabilité decennale, les constructeurs peuvent souscrire une garantie non obligatoire de responsabilité civile couvrant les dommages aux tiers causés consécutifs aux erreurs d’implantation et dommages aux avoisinants.
Merci d'indiquer si j'ai répondu
il y a 1 an
Merci beaucoup votre réponse. Dans ce cas l'action directe des tiers lésés vis à vis des constructeurs ou maitre d'oeuvre responsables des dommages s'appliquent à quelle occasion?
il y a 1 an
Bonjour,
Le terme d'action directe des tiers lésés que vous avez utilisée vise l'action dirigée à l'encontre des assureurs uniquement.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
il y a 1 an
oui effectivement donc pourquoi ne pourrais-je pas faire une action directe auprès des assureurs des responsables des dommages ?
il y a 1 an
Monsieur,
Nous vous avons expliqué que vous pouvez directement agir contre l'assureur, si la responsabilité de l'assuré est établie.
Comme indiqué, si votre affaire présente des spécificités, mieux vaut solliciter une consultation plus complète.
il y a 1 an
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