Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
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Demande de naturalisation avec une condamnation
Sujet (Cloturé) initié par Evrad, il y a 1 an - 2189 vues
Bonjour,
Je viens de déposer une demande de nationalité française en Décembre dernier. En France depuis 2005. J’ai obtenu un bac comme diplôme en France . J’ai été condamné en 2015 à 6 mois de sursis avec obligations de TIG que j’ai effectué sans problème et je suis passé devant un juge pour une conduite sans permis en 2016 à payer une amende pour conduite sans permis. Amende payée . Aujourd’hui je travail, en CDI depuis 2018, propriétaire depuis 2021. Pensez vous que les condamnations peuvent ou seront un motif de refus pour la nationalité.
Bonjour, Oui, votre demande sera ajournée sans aucun doute en raison de cette condamnation. Vous auriez dû demander l'effacement de cette condamnation sur votre casier judiciaire ou sur votre tableau d'antécédents judiciaires avant d'introduire votre demande.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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