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Alexia.frForumNouvelles technologiesPartage d'IP
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Partage d'ip
Sujet (Cloturé) initié par Damien, il y a 1 an - 2313 vues

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter concernant une question sur le partage d'IP.

Pour vous donner du contexte, j'utilise une application qui permet de partager sa connexion Internet auprès d'un service (pour ne pas citer de nom) contre de l'argent. Ce service est une entreprise, et il atteste que les entreprises bénéficiant de la connexion Internet des usagers l'utilisent de façon totalement légale et surveillent leurs activités pour y veiller.

Ma question est la suivante, si ma connexion Internet est utilisé à des fins illégales en utilisant ce service, suis-je répréhensible par la loi ?

Je sais qu'en France, une activité illégale lié à une adresse IP revient au détenteur de celle ci. Cependant, étant donné que l'entreprise atteste qu'aucune activité illégale n'est commise par les entreprises bénéficiant de ce service, suis-je toujours répréhensible par la loi ? Ce que je veux dire par là, c'est que l'entreprise est aussi en tord.

Merci de vos réponses.
Cordialement.
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1 réponse
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
54 avocats recommandent8252 questions résolues5 publications
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Bonsoir,

Si un usage illégal est fait à partir de votre connexion, outre la mise en jeu de la responsabilité de l’entreprise, votre responsabilité personnelle sera également engagée sauf si une décharge totale de responsabilité est aménagée par l’entreprise à votre profit dans la convention qui vous lie.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à votre
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il y a 1 an
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