Bonjour, nous avons demandé à plusieurs reprises les documents nécessaires pour effectuer le virement correspondant aux droits fixes de procédure dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision. Sans succès. Aujourd'hui c'est la date limite. Y a-t-il un autre moyen d'avoir les références nécessaires pour pouvoir payer ? Je vous remercie pour votre réponse.
Normalement, vous avez du recevoir du greffe correctionnel après le jugement un relevé de condamnation pénale sur lequel est mentionné les droits fixes de procédure. Si je ne dis pas de bêtise c'est 127 euros auxquels vous avez droit à 20% de réduction si vous payer dans un délai d'un mois. Adressez-vous au greffe correctionnel du Tribunal qui vous a condamné, de préférence avec le numéro de parquet pour faciliter la recherche. Merci de cliquer oui merci.
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse. C'est exactement ce j'ai fait, malheureusement je n'ai pas eu de réponse. J'ai appelé à la Cour d'appel, on m'a indiqué un numéro de téléphone pour m'adresser au Centre de finances publiques (depuis 2 jours, il y a un répondeur qui me remercie de rappeler ultérieurement, toutes les lignes étant occupées) ; j'ai envoyé par email ma demande au Centre de finances publiques, sans réponse. Merci dans tous les cas pour votre réponse.
Bonjour, Je ne sais pas s'il y avait obligation de la part du greffe de m'adresser le RIB et les références pour pouvoir payer les droits de procédure dans le délai d'un mois, comme je le souhaitais. Dans tous les cas, mes demandes par mail (avec toutes les références et même la décision scannée) ont été lues mais je n'ai pas eu de réponse et, quand j'ai essayé d'en avoir une par téléphone, on m'a indiqué gentillement et sciemment un service injoignable . Il n'y a plus de résolution possible à mon problème.Je peux néanmoins cliquer sur oui, pour vous faire plaisir et vous remercier pour le travail gracieux que vous faites. Vos réponses seraient très précieuses dans un monde idéal.
Comme je vous l'ai indiqué, le greffe s'est débarrassé de nous, en nous dirigeant vers le Centre de finances publiques. Il a ajouté qu'il ne pouvait rien faire d'autre.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.