Régularisation titre de séjour après annulation oqtf devant ta.

Question

Mon mari s'est vu annulé son oqtf après un recours devant le tribunal administratif. Le magistrat a statué en demande à la préfecture de lui octroyer une autorisation provisoire sous 15jours et le réexamen de sa demande de titre de séjour parent d'enfant français.  Mon mari n'a jamais effectué de demande de titre de séjour.  Celui-ci justifie de l'entretien de son fils de 5mois cependant son ex femme ne veut pas se présenter au rdv pour l'établissement de sa carte d'identité ou certificat de nationalité. Quelles sont les démarches à effectuer pour l'autorisation provisoire ? Avec la décision du juge la préfecture pourra lui délivrer un titre sans la CNI ou le certificat de nationalité ?

Maître <span class='text-uppercase'>KIRIMOV</span> · Accepted Answer

La demande peut bien entendue être présentée sans CNI. Adressez tout de même un email à la mère afin de démontrer à la préfecture que vous avez sollicité la CNI mais que vous ne parvenez pas à l'avoir. Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question

Maître <span class='text-uppercase'>KIRIMOV</span> · Answer

Je vous conseille d'inviter votre mari à se présenter à la préfecture afin de demander dans un premier temps la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. Munissez-vous d'une copie du jugement. Dans un second temps, présentez une demande de titre de séjour en précisant que Monsieur est dans l'impossibilité d'obtenir ces documents. Monsieur dispose t-il d'un droit de visite ou de garde ? Paye t-il une pension alimentaire ?

Ycee · Answer

Je vous remercie pour votre réponse.  Une saisine auprès du JAF a été faite concernant le droit de visite et le versement de la pension. Il effectue cependant régulièrement des virements bancaires. Il a également pris rdv auprès du médiateur familiale.  La demande de ts peut elle être accepté sans la CNI de l'enfant? Bien qu'il est l'acte de naissance avec filiation avec livret de famille et acte de reconnaissance. Il possède aussi la copie de la CNI de la mère française

Ycee · Answer

Y a t il un risque que la demande de TS soit refusé si le rdv a la préfecture dépassé le délai des deux mois ordonné par le préfet pour le réexamen de la situation de mon mari?

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