Bonjour Maître,
Je vous remercie pour votre réponse.
Une saisine auprès du JAF a été faite concernant le droit de visite et le versement de la pension. Il effectue cependant régulièrement des virements bancaires. Il a également pris rdv auprès du médiateur familiale.
La demande de ts peut elle être accepté sans la CNI de l'enfant? Bien qu'il est l'acte de naissance avec filiation avec livret de famille et acte de reconnaissance. Il possède aussi la copie de la CNI de la mère française.
il y a 2 ans
Chère Madame,
La demande peut bien entendue être présentée sans CNI.
Adressez tout de même un email à la mère afin de démontrer à la préfecture que vous avez sollicité la CNI mais que vous ne parvenez pas à l'avoir.
Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Bonjour Maître,
Y a t il un risque que la demande de TS soit refusé si le rdv a la préfecture dépassé le délai des deux mois ordonné par le préfet pour le réexamen de la situation de mon mari?
il y a 2 ans