Si je refuse d"aquitée mes impôts directs en portant plainte au près des tribunaux de justice es que ce-la peut-il les suspendre pendants la durée du procès..
Merci d'une précise et claire réponse.
il y a 1 an
Pour porter plainte, vous devez avoir subi un préjudice particulier.
Si ce n'est que pour perdre du temps, vous pouvez être condamné pour action dilatoire ou abusive (usage abusif de la justice).
Concernant la suspension, vous ne pouvez pas saisir la justice tant que vous n'êtes pas passé par les étapes pré-contentieuse d'échange avec l'administration fiscale, qui sont obligatoires.
De plus, la saisine du tribunal n'a pas d'effet suspensif : cela signifie que vous devrez payer les sommes, puis si vous obtenez gain de cause, vous serez remboursé.
Enfin, et pour votre parfaite information, plus le temps court, plus l'intérêt de retard (0,2% par mois) court également et risque d'augmenter la note.
En revanche, si vous avez des arguments vous permettant de contester les impositions, je vous invite à contacter un avocat fiscaliste afin d'entamer les démarches de contestation.
Si cette réponse vous satisfait, je vous remercie de cliquer sur résolu.
Très bonne journée
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