Compte bancaire (livret jeune) dun mineur parents séparés
Sujet (Cloturé) initié par laurent, il y a 1 an - 2926 vues
Bonjour, Lors de la naissance de notre enfant en 2005 mon ex conjointe et moi-même avions ouvert un livret jeune à la BNP bloqué jusqu'à ses 18 ans à notre fils. A notre séparation nous avions conservé ce livret. J'ai continué à alimenter ce livret jusqu'en 2012. J'ai ensuite pris la décision de lui placer de l'argent sur un autre compte en mon nom sans retirer ce que j'avais déjà versé sur le livret. Mon ex conjointe était alors la seule à recevoir les relevés de compte. Mon fils devant bientôt atteindre la majorité, j'ai demandé à sa mère quelle était la position de cette épargne à ce jour.Sans avoir obtenu une réponse à cette demande elle m' a tout de même signifier qu'elle avait clôturer le compte de la BNP en 2016 pour lui en ouvrir un autre au crédit agricole sur lequel elle avait transférer tous les fonds. Elle refuse catégoriquement de me transmettre le numéro de compte ainsi qu'un quelconque relevé inhérent. Les questions qui m'amènent ici sont donc les suivantes: - Avait-elle le droit de clôturer le premier livret jeune sans mon autorisation et de transférer les fonds sachant que les nos 2 signatures étaient requises pour tout mouvement sur ce compte? - La BNP est elle tenue si j'en formule la demande de me communiquer le solde du compte lors de sa fermeture? -Même si elle a ouvert le livret seule, le crédit agricole peut il refuser de me fournir le numéro de compte ainsi que son solde si je leur en fait la demande? - Mon ex conjointe peut elle me refuser de me communiquer les relevés de compte? Je précise que nous jouissons de l'exercice de l'autorité parentale conjoint. Je vous remercie d'avance de vos réponses et su temps que vous y consacrerez. Cordialement
Si vous et votre ex compagne exercez en commun l’autorité parentale, votre accord devait être obtenu afin que cette dernière puisse clôturer le compte et le transférer vers une autre banque.
Vous pouvez donc solliciter de la BNP la transmission du solde présent sur le compte au moment de sa clôture.
Toutefois le crédit agricole peut vous refuser la transmission d’information sur ce nouveau compte dès lors qu’il a été ouvert seule par votre ex compagne. Il revient donc à cette dernière de vous transmettre ces informations.
Si j’ai répondu à votre question merci de l’indiquer comme résolue.
Bonjour Maître, tout d'abord merci de votre réponse. Pour revenir sur le cas du crédit agricole, sur la totalité les fonds qui ont été transférés sur ce deuxième livret jeune une grande partie provient des versements que j'avais effectué entre 2008 et 2012 car à cette époque j'étais le seul des deux parents à y effectué des virements. Cela voudrait il dire que je n'ai plus du tout aucun droit de regard ni sur cette somme ni sur les intérêts qu'ils ont produits? De plus même si le deuxième livret jeune au crédit agricole a été souscrit au seul nom de mon ex compagne l'exercice conjoint de l'autorité parentale ne me confère t il pas le droit à la gestion et d'avoir connaissance des mouvements et du solde de ce compte? Et pour finir, vous me signifiez qu'il appartiendrait à mon ex compagne de me transmettre ces informations. Me heurtant à son refus catégorique, de quels moyens puis je disposer pour l'y contraindre? Ma crainte étant qu'elle ait disposé de ses fonds personnellement. Bien à vous.
Malheureusement, si les fonds ont été virés vers une autre banque et un autre compte ouvert par votre ex compagne, cette dernière seule peut y avoir accès quand bien même vous exercez en commun l’autorité parentale.
Aussi, si votre ex compagne refuse de vous donner accès à ce compte ou de vous transmettre les informations de ce compte, vous n’aurez d’autres choix que de l’assigner en justice afin d’avoir connaissance des informations relatives à ce compte.
Merci, vous avez répondu à ma question concernant un compte ouvert avec sa signature mais cela est il valable même si le livret jeune est au nom de mon fils?
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