Bonsoir,
Si vous et votre ex compagne exercez en commun l’autorité parentale, votre accord devait être obtenu afin que cette dernière puisse clôturer le compte et le transférer vers une autre banque.
Vous pouvez donc solliciter de la BNP la transmission du solde présent sur le compte au moment de sa clôture.
Toutefois le crédit agricole peut vous refuser la transmission d’information sur ce nouveau compte dès lors qu’il a été ouvert seule par votre ex compagne. Il revient donc à cette dernière de vous transmettre ces informations.
Si j’ai répondu à votre question merci de l’indiquer comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour Maître,
tout d'abord merci de votre réponse.
Pour revenir sur le cas du crédit agricole, sur la totalité les fonds qui ont été transférés sur ce deuxième livret jeune une grande partie provient des versements que j'avais effectué entre 2008 et 2012 car à cette époque j'étais le seul des deux parents à y effectué des virements. Cela voudrait il dire que je n'ai plus du tout aucun droit de regard ni sur cette somme ni sur les intérêts qu'ils ont produits?
De plus même si le deuxième livret jeune au crédit agricole a été souscrit au seul nom de mon ex compagne l'exercice conjoint de l'autorité parentale ne me confère t il pas le droit à la gestion et d'avoir connaissance des mouvements et du solde de ce compte?
Et pour finir, vous me signifiez qu'il appartiendrait à mon ex compagne de me transmettre ces informations. Me heurtant à son refus catégorique, de quels moyens puis je disposer pour l'y contraindre? Ma crainte étant qu'elle ait disposé de ses fonds personnellement.
Bien à vous.
il y a 2 ans
Malheureusement, si les fonds ont été virés vers une autre banque et un autre compte ouvert par votre ex compagne, cette dernière seule peut y avoir accès quand bien même vous exercez en commun l’autorité parentale.
Aussi, si votre ex compagne refuse de vous donner accès à ce compte ou de vous transmettre les informations de ce compte, vous n’aurez d’autres choix que de l’assigner en justice afin d’avoir connaissance des informations relatives à ce compte.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Merci, vous avez répondu à ma question concernant un compte ouvert avec sa signature mais cela est il valable même si le livret jeune est au nom de mon fils?
il y a 2 ans