Sujet initié par Petite question, il y a 1 an - 853 vues
Bonjour,
Savez-vous au bout de combien de temps pouvons-nous demander de lever une période de sûreté pour une peine de 11 ans pour une sortie anticipée sous bracelet, sans suivi socio judiciaire, avec un très bon dossier, un travail en cdi à la sortie ?
la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir. Pour certains crimes : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) et délits : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans, le tribunal peut décider que la libération conditionnelle ne pourra pas être accordée avant un certain délai. Ce délai s'appelle la période de sûreté. Par conséquent, si votre peine est de 11 ans, vous devrez faire au moins la moitié de votre peine avant de pouvoir demander un élargissement, c'est à dire une libération conditionnelle. (art 729 à 733 du CPP) Si votre condamnation prévoit une peine de sûreté d'un certain nombre d'années, vous ne pourrez pas faire de demande avant la fin de ce délai également. Merci de cliquer oui merci.
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