Notre situation est vraiment délicate. Nous avons envoyé par courrier avec accusé de réception une demande de changement de statut étudiant vers vie privée vie familiale à la préfecture de lille depuis le mois de novembre 2022. Nous avions anticipé s’agissant d’un changement de statut et d’une première demande, le titre de séjour de mon conjoint expirait le 2 Mars 2023. Seulement, nous n’avons eu aucune réponse de la préfecture. Nous les avons contacter par tous les moyens possibles : mails, appels, aller sur place. Cependant, aucune réponse. A ce jour , Mr n’a aucun doucement a part l’accusé de réception de la poste attestant que la préfecture a bien reçu le dossier.
Quelles sont nos solutions légalement ? Quelles sont nos droits ?
Bonjour, D'abord, je m'interroge sur la pertinence d'avoir adressé un dossier physique au lieu de procéder par voie dématérialisée comme il est exigé. Néanmoins, vous pouvez envisager la piste d'un référé mesures utiles contre la préfecture devant le juge administratif afin qu'il contraigne la préfecture à vous répondre.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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