Bonjour/ suite à réno de notre piscine par artisan, et défauts apparus 5/6 mois après avons fait appel à un expert pour constater malfaçons qui conclut les manquements et que la piscine est impropre à sa consommation , suite réunion tripartite (expert/artisan et nous) il ressort qu'artisan n'a pas de décennale. devis ont été demandé à autre société, travaux s'élèvent à 10300 euro s TTC / Artisan reconnait le faits mais minimise ces derniers, suite à l'envoi par l'expert du nouveau devis à ce dernier.
Quelle juridiction doit on saisir pour ce défaut d'assurance merci de votre réponse
S’il n’a pas d’assurance décennale il devra vous indemniser lui-même des dommages. Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire du lieu de son domicile mais l’avocat est obligatoire vu le montant de votre préjudice. Merci d’indiquer si j’ai répondu
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