Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
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Pacs entre français et étranger hors u.e
Sujet (Cloturé) initié par Morgan, il y a 1 an - 1104 vues
Bonjour,
Je suis français, et souhaiterais me pacser avec mon amie originaire d'Amérique latine, cependant je souhaiterais savoir ce qu'il pourrait se passer durant la première année avant la demande du visa vie privée et familiale, si ma compagne serai soumise à un contrôle d'identité avec son passeport et son visa touristique de 3 mois expiré, quelle son les risques encourus, peut elle être expulsé? Je précise que nous avons un bail de location à nos deux noms et que son passeport est toujours valable, merci. Cordialement.
Bonjour, Oui théoriquement, votre campagne s'exposerait à une expulsion si elle est contrôlée avec un visa périmé. Mais pratiquement, cela est impossible à partir du moment où elle a un PACS avec vous, un français. Vous avez droit à une vie privée et familiale conformément à l'art 8 de la convention européenne des droits de l'homme, idem pour votre conjointe. Il en résulte qu'une décision l'expulsant alors qu'elle est pacsée, sera logiquement annulée par le tribunal administratif. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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