Refus implicite de titre de séjour et lettre de demande de motifs de refus
Sujet (Cloturé) initié par ogmog, il y a 1 an - 2670 vues
Bonjour, J'ai fait l'objet d'un refus implicite d'un refus implicite de demande de renouvellement de titre de séjour et j'ai quelques questions à ce sujet : - La lettre de demande de motifs du refus est-elle obligatoire avant tout recours? - Dans le cas ou elle n'est pas obligatoire, le recours gracieux ou/et hiérarchique sont-ils obligatoire avant de procéder à un recours contentieux? - L'envoi d'un courrier/recours par télécopie a la même valeur juridique qu'une lettre recommandée avec AR? (je pose cette question car il reste seulement quelques jour avant l'expiration du délai de recours suite à la naissance de la décision du refus implicite, et je ne suis pas sur que la lettre recommandée arrivera à temps). Merci d'avance de vos réponse. Cordialement,
1/Il est conseillé de faire une lettre recommandée pour demander le motif du refus implicite à votre demande avant tout recours. 2/ Les recours gracieux et hiérarchiques ne sont pas obligatoire avant le contentieux. 3/ Oui 'envoi d'un courrier/recours par télécopie a la même valeur juridique qu'une lettre recommandée avec AR.
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