Sujet (Cloturé) initié par gab, il y a 1 an - 1368 vues
puis je obtenir l indemnisation cat nat que l expert a chiffré et ne pas faire de travaux est ce négociable au prix juste ou en y laissant des plumes est il possible d avoir un reglement amiable
Il existe une obligation d'affectation des fonds à la remise en état de l'immeuble mais cette obligation est limitée est limitée au montant des indemnités nécessaire à la réalisation des mesures de remises en état prescrites par un arrêté du maire.
L’obligation de réaliser les travaux ne s'applique que si le maire de votre commune a pris un arrêté ordonnant la réalisation de travaux et cette obligation ne porte pas sur la totalité des sommes versées mais seulement dans la limite des travaux préconisés dans l'arrêté.
L' assureur doit vous verser les indemnités dans un premier temps.
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